Pelli Fulvio · Nationalrat · 2004-03-17

Wortprotokoll

La nouvelle loi impose aux compagnies d'assurances le recours aux services d'un actuaire, une figure professionnelle qui existe déjà dans presque toutes les compagnies, et dont le rôle est toujours plus apprécié. L'actuaire est la personne qui s'occupe de l'application des mathématiques aux assurances. C'est elle qui est en mesure de calculer, sur la base de formules mathématiques, sur la base des données d'expérience et des normes légales suisses et internationales, le prix des risques que les compagnies d'assurances assument. Il lui appartient de calculer les conséquences financières que la mise sur le marché d'un produit peut avoir sur la solvabilité de la compagnie.

Vu que la nouvelle loi prévoit l'abolition du contrôle préventif des produits, le Conseil fédéral a prévu, aux articles 23 et 24, un renforcement du rôle de l'actuaire en imposant à toutes les compagnies d'en avoir un responsable. Mais l'actuaire n'est pas une instance de contrôle, plutôt un collaborateur précieux qui s'occupe surtout de travail préparatoire. Cependant, s'il devait s'apercevoir que les intérêts de la compagnie et des assurés étaient mis en danger, il lui appartiendrait aussi de proposer à la direction de l'entreprise les mesures à prendre.

La minorité de la commission, représentée par Madame Leutenegger Oberholzer, pense qu'il serait bien de rendre l'actuaire responsable d'une information directe du conseil d'administration au cas où la direction de la compagnie refuserait de suivre ses recommandations. Et encore, dans le cas où le conseil d'administration refuserait lui aussi d'appliquer ces mêmes recommandations, il appartiendrait à l'actuaire d'informer l'autorité de surveillance.

Par 10 voix contre 6 et 2 abstentions, concernant l'alinéa 2, et par 13 voix contre 6, aux alinéas 2bis et 2ter, la majorité de la commission vous propose de renoncer à ces extensions des tâches de l'actuaire. Comme je l'ai dit précédemment, l'actuaire n'est pas un organe de contrôle, mais un collaborateur de la direction de la compagnie. Il ne lui appartient pas d'établir la stratégie de l'entreprise, mais seulement de permettre à la direction de disposer de toutes les données techniques nécessaires pour pouvoir prendre les décisions de sa compétence en toute connaissance de cause, et donc sans mettre en danger la solvabilité de l'entreprise.

Si l'on devait imposer à l'actuaire d'assumer un rôle hostile envers la direction de l'entreprise, ce qui pourrait se produire si l'on devait lui imposer de faire part de ses éventuels doutes à une instance supérieure à la direction, il pourrait en résulter deux types de risques. L'actuaire pourra être mis dans une situation d'embarras, ce qui pourrait entraîner une réaction défensive de sa part dans le sens d'une autolimitation de ses recherches de façon à ne rien avoir à communiquer. Mais il pourrait aussi se produire un autre fait: la direction pourrait être poussée à éviter de fournir des informations importantes à l'actuaire pour éviter de devoir continûment se justifier auprès du conseil d'administration. Dans un cas comme dans l'autre, des tensions internes à l'entreprise sont programmées.

Il faut donc laisser à l'actuaire son rôle très important de service de la direction. Le conseil d'administration dispose déjà de l'organe de contrôle interne pour vérifier le travail de la direction. Il n'est pas nécessaire de lui fournir un deuxième instrument de contrôle.

Je vous invite donc à repousser les deux propositions de minorité.