Pelli Fulvio · Nationalrat · 2004-03-17

Wortprotokoll

L'article 9 contient le principe, qui n'est pas contesté sur le fond, selon lequel on ne peut pas assurer ce qui n'existe pas ou n'existe plus, ni conclure un contrat valable si le dommage est déjà survenu.

La minorité Leutenegger Oberholzer se réfère à un arrêt du Tribunal fédéral dans lequel l'article 9 a été utilisé à l'encontre des intérêts de l'assuré à propos d'une maladie préexistante dans le contexte de l'assurance-maladie. Il ne serait guère judicieux d'abroger un principe général du droit des assurances sur la base d'un cas unique, d'autant plus - car ça arrive! - que cette décision du Tribunal fédéral est généralement considérée comme une mauvaise décision. Cela reviendrait à jeter le bébé avec l'eau du bain.

Nous ne voyons donc aucune raison d'abroger l'article 9 LCA.