Pelli Fulvio · Nationalrat · 2004-03-17

Wortprotokoll

On se trouve là en pleine "guerre de papier". Le devoir d'information est prévu à l'article 3 LCA, c'est-à-dire que les compagnies d'assurance vont faire des conditions générales très longues dans lesquelles tout est expliqué; il sera très difficile qu'une compagnie d'assurance soit assez maladroite pour ne pas informer sur tous les détails comme elle le doit.

Cela revient à dire que l'importance de l'article 3a est relative. Il s'agit ici de voir à quel moment le droit de résiliation s'éteint. Tout le monde dit "quatre semaines après que le preneur a eu connaissance de la contravention" (art. 3a al. 2 LCA); le Conseil fédéral ajoute "mais au plus tard deux ans après la conclusion du contrat"; la majorité de la commission dit un an après; quant à la minorité Fässler, elle ne veut pas de solution, elle veut laisser ouverte pendant cinq ans, dix ans, même plus, le droit de résiliation. Je crois que cette dernière solution est impensable, car elle créerait une situation de confusion au niveau du droit. Pour le reste, tout est possible, c'est une question de sensibilité.

Pour la commission, une année suffit.