Recordon Luc · Nationalrat · 2004-03-17

Wortprotokoll

Ce problème de durée de la prescription de droits, qui se retrouvera d'ailleurs à l'article 46, est récurrent. Il faut savoir que, dans le droit suisse, nous nous signalons par rapport aux pays voisins par des délais de prescription extrêmement courts. Dans certains domaines, nos voisins connaissent des délais généraux qui vont jusqu'à trente ans. Dès lors, il n'y a rien d'incongru à prévoir des délais plus longs que ce qui est fixé ici et qui est particulièrement court.

C'est d'ailleurs créer une inégalité de traitement entre l'assureur et l'assuré, lorsqu'on sait que très fréquemment [PAGE 405] l'assureur, lui, peut se prévaloir d'un délai de deux ans et que l'assuré ne le pourrait pas, si l'on suivait la proposition de la majorité de la commission.

De ce point de vue-là, la proposition de la minorité II est effectivement peu exigeante, en demandant qu'on en vienne à un délai de deux ans.

La proposition de la minorité I est certes plus exigeante en renvoyant au délai de droit commun qui est celui du Code des obligations, mais elle reste encore dans une mesure très modérée par rapport à ce qui se fait sur le plan international.

Je ne crois pas que nous devons donner le signe qu'on défavorise systématiquement les assurés dans la période douloureuse qu'ils vivent pour des tas d'autres raisons que nous savons. Ce serait franchement donner une impression extrêmement partisane et malvenue.

Je vous invite donc à suivre la proposition de la minorité I ou, à tout le moins, la proposition extrêmement douce de la minorité II.