Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-03-17

Wortprotokoll

Evidemment, on peut écarter les préoccupations fédéralistes du gouvernement, mais on a tort, parce que le droit s'exprime à travers la Constitution, et celle-ci est assez claire: elle ne comporte pas de disposition qui permette à la Confédération de légiférer dans le domaine des avances sur pensions alimentaires, même au sens d'une harmonisation. C'est aux cantons qu'il appartient le cas échéant de s'engager sur la voie d'une harmonisation de la législation cantonale concernant ce point. Finalement, la péréquation des charges familiales se fait mieux dans le cadre de la politique sociale globale des cantons que par une intervention de la Confédération dans ce domaine précis.

En ce qui concerne le recouvrement des pensions alimentaires, nous pensons qu'il n'y a pas de raison d'agir dans ce domaine et on sait que les cantons, en se fondant sur l'article 290 du Code civil suisse, ont introduit le recouvrement gratuit des pensions alimentaires pour tous les parents concernés. Au niveau international, la Suisse est liée par des conventions multilatérales qui facilitent l'application transfrontalière en matière de contributions d'entretien. La Confédération assume déjà des tâches de coordination et a une fonction de plaque tournante.

Pour cette raison, il n'y a pas lieu de renforcer l'arsenal législatif en matière de recouvrement des pensions alimentaires. Et pour ces raisons, il y a lieu de renoncer à légiférer en matière d'avances sur pensions alimentaires par respect de la Constitution, qui est quand même une valeur qui a une certaine importance, même si je peux partager en grande partie le point de vue de Monsieur Robbiani et des rapporteurs concernant l'importance de la famille dans notre Etat. La Constitution, c'est la Constitution; l'ordre règne quand on respecte la Constitution!