Couchepin Pascal · Bundesrat · 2000-06-05

Wortprotokoll

Les questions posées par M. Strahm sont justifiées. La preuve, c'est qu'un certain nombre de mesures ont été prises depuis qu'il les a posées.

En ce qui concerne les cartels verticaux, il est vrai que nous n'avons pas l'intention de nous en occuper en priorité, non pas que nous ne reconnaissons pas l'importance de ce problème, mais il est difficile à résoudre. Ce que nous voulons attaquer en priorité, c'est le problème des cartels durs, des "harte Kartelle", et il y a pas mal à faire dans ce domaine. Une première révision s'impose.

Actuellement, nous avons donné le mandat à deux experts d'établir un bilan intermédiaire du travail de la Commission de la concurrence (Comco). Le professeur von Weizsäcker de l'Université de Cologne examine les questions [PAGE 482] économiques, tandis que le professeur Hangartner, professeur émérite de l'Université de Saint-Gall, approfondit les questions de procédure, le "Verfahrensrecht". Ces expertises sont attendues pour le début de cet été.

Un groupe interdépartemental est en train de préparer une révision de la loi sur les cartels afin d'introduire les sanctions directes qui auront un effet dissuasif important sur les cartels. A côté des sanctions directes, il y aura la possibilité de consulter la Comco et de lui demander si tel ou tel accord est conforme ou pas à la loi sur les cartels. Ce groupe interdépartemental examine aussi le besoin de réforme institutionnelle. Vous avez évoqué le problème de la composition de la commission. Il est évident que ce problème est difficile à résoudre, mais il doit être abordé. Les raisons que vous avez invoquées pour remplacer les représentants des associations par des professeurs ou des spécialistes nous sont connues. Il y a d'autres contre-arguments et nous sommes en train de procéder à une estimation des différents arguments pour aboutir à une proposition. L'idée pourrait être la création d'une commission d'experts sans représentants de l'économie. Encore faut-il être sûr que ces experts ne sont pas proches des milieux cartellaires, car on a vu assez souvent des gens, ayant une fonction scientifique, accepter le mandat d'une association ou d'une société qui, elle, était plongée jusqu'au cou dans des conventions cartellaires. Il n'y a donc pas blanc et noir. Il n'y a, surtout dans un petit pays comme le nôtre, que des solutions plus ou moins bonnes.

L'objectif, c'est que des propositions concrètes soient faites au Conseil fédéral jusqu'en automne de cette année. Les choses vont aller assez vite et on reprendra très rapidement le débat sur les questions que vous avez soulevées avec raison dans votre interpellation.