Levrat Christian · Nationalrat · 2004-03-18

Wortprotokoll

Il s'agit en principe de la même affaire que celle sur laquelle nous venons de voter. Il s'agit de déterminer si nous voulons, dans le cadre de la loi sur la radio et la télévision (LRTV), modifier la procédure de recours telle qu'elle est prévue dans la loi sur les télécommunications (LTC)?

Le Conseil fédéral nous propose de supprimer le droit de recourir auprès du Tribunal fédéral, en adéquation avec la nouvelle organisation des autorités telle qu'elle est proposée dans la LRTV. Notre conseil a décidé de refuser la nouvelle organisation des autorités, et il y a dès lors une certaine logique, puisque nous ne modifions pas l'organisation des autorités dans la LRTV, à ne pas modifier non plus les voies de droit qui sont prévues dans la LTC.

Je vous demande d'accepter cette proposition, comme je vous demande d'accepter la proposition similaire faite par Monsieur Bezzola à l'article 61, et qui a trait tout simplement à renvoyer à la LTC la détermination des voies de droit qui doivent nous permettre de remettre en cause des décisions de la Commission fédérale de la communication.

Sur le fond, cette question n'a strictement rien à voir avec la LRTV. Elle n'amène aucun éclaircissement. Elle n'a plus de raison matérielle d'être dans cette loi, parce que nous l'avons rejetée lors de la nouvelle organisation des autorités dans la LRTV.

Je vous demande par conséquent d'accepter cette proposition à l'article 11 et vous demande également d'accepter ma proposition à l'article 61, ou celle de Monsieur Bezzola à l'article 61 également, qui porte précisément sur le même sujet.