Antille Charles-Albert · Nationalrat · 2000-06-06

Wortprotokoll

L'objectif de la majorité et de la minorité de la commission est le même, c'est-à-dire en arriver à la primauté des cotisations. C'est le cheminement pour y parvenir qui diffère.

La majorité de la commission est convaincue que la décision du Conseil des Etats à l'article 29a est trop contraignante. Elle pourrait même, comme l'a dit Mme Vallender, créer un problème juridique. Par exemple, est-ce que les articles 4 et 6 seront encore en vigueur en 2006, si nous adoptons cet article 29a?

La commission vous propose donc, par 17 voix contre 7, de ne pas suivre la décision du Conseil des Etats. Par contre, elle vous propose, par 17 voix contre 8, d'adopter la proposition de la majorité d'utiliser la voie de la motion pour passer à la primauté des cotisations en 2006/07 au plus tard.