Dupraz John · Nationalrat · 2004-03-18

Wortprotokoll

Le 7 décembre 1998, notre ancien collègue Peter Baumberger a déposé une initiative parlementaire qui vise à porter au compte des cantons les frais d'investigation engagés pour un site susceptible d'être inscrit au cadastre des sites contaminés, s'il [PAGE 469] s'avère que le site n'est pas contaminé. 60 pour cent des frais imputés seraient ainsi remboursés par la Confédération et un fonds spécifique a été prévu à cet effet.

Dans sa séance du 27 septembre 1999, le Conseil national a donné suite à cette initiative sans discussion. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) a confié dans la 2e phase à une sous-commission de cinq personnes la tâche de proposer un projet de loi. La même commission a reçu cette proposition le 29 mai 2001. Elle a demandé au Conseil fédéral de soumettre cette proposition en consultation. Après celle-ci, la sous-commission a retravaillé le texte, puis l'a soumis au Conseil fédéral qui a donné son avis le 28 mai 2003. Enfin, le 19 août 2003, la commission a, dans le détail, article par article, élaboré le projet qui vous est soumis aujourd'hui.

Cette loi apporte une clarification dans la recherche et la détermination des sites pollués. C'est donc une modification de la loi sur la protection de l'environnement. Je ne reviendrai pas sur le commentaire article par article - ce projet est très technique. Madame Leutenegger Oberholzer vous en a donné le détail.

Par 17 voix sans opposition et 3 abstentions, la commission vous recommande d'accepter la modification de la loi sur la protection de l'environnement telle qu'elle vous est proposée par la CEATE.