Béguelin Michel · Ständerat · 2004-03-02

Wortprotokoll

La Commission des offres publiques d'acquisition (COPA) a été mise en place le 1er janvier 1998. Elle doit aider la Commission fédérale des banques dans le domaine complexe des offres publiques d'achat et elle est la gardienne de la réglementation. Jusqu'à présent, selon les indications du site Internet, elle a traité 47 cas d'offres volontaires, dont la moitié au moins avait une dimension internationale. Je constate que plusieurs membres de la commission, en particulier le président, siègent aussi dans de nombreux conseils d'administration de grandes entreprises et de holdings bancaires. Pour les trois membres qui ont le plus de sièges de conseils d'administration, cela représente 26 conseils dont 3 holdings bancaires importants. Il est certain que cette situation ne correspond pas aux principes internationaux de la gouvernance d'entreprise.

Un exemple frappant: dans un cas, la commission a dû se prononcer sur le rachat d'une entreprise suisse par une multinationale. Or le président de la commission présidait lui-même l'entreprise suisse et il est membre du conseil d'administration de la multinationale. J'imagine qu'il s'est récusé, comme le prévoit le règlement. Mais, lorsque les cas sont complexes, avec des participations enchevêtrées dont la procédure s'étend sur plusieurs mois, on peut se poser la question de l'utilité d'un président récusé ou qui risque de l'être souvent. La presse économique alémanique, d'ailleurs, se montre très critique. Je cite la "Handels-Zeitung" du 2 juillet 2003; le titre déjà: "Verwoben im Mandatenetz"; et dans le sous-titre:

"Besonders krass ist dies bei der Übernahmekommission der Börse: Interessenkonflikte sind programmiert, solange es Mitgliedern eines öffentlichen Aufsichtsgremiums ohne weiteres gestattet ist, gleichzeitig wichtige Positionen in der Privatwirtschaft zu bekleiden."

Ces citations contredisent absolument le Conseil fédéral lorsqu'il dit que "la réglementation actuelle donne satisfaction". Cette déclaration figure dans le communiqué de presse que le Département fédéral des finances a publié en complément de la réponse du Conseil fédéral.

Pour moi, le cas est clair: les principes de saine gouvernance d'entreprise ne sont manifestement pas respectés dans le cas de la COPA. Par son rejet du postulat et son argumentation, l'ancien Conseil fédéral refuse de voir le problème: "Circulez, il n'y a rien à voir!", dit-il. Pourtant, l'application des principes de la gouvernance d'entreprise est un élément fondamental de la crédibilité internationale de la place financière suisse.

La position du Conseil fédéral est à mes yeux incompréhensible. J'avais choisi la voie du postulat pour lui laisser un maximum de marge de manoeuvre. Vu l'entêtement dont l'ancien Conseil fédéral fait preuve dans sa réponse, je reviendrai à la charge avec des moyens plus contraignants.