Epiney Simon · Ständerat · 2004-03-03

Wortprotokoll

Dans la majorité des divorces, la procédure se déroule à l'amiable: le juge n'a plus à sonder les coeurs, à enquêter sur les causes matérielles de la désunion, ni à vérifier si les époux ont fait les efforts suffisants pour surmonter leurs divergences.

Il arrive assez fréquemment que les époux soient d'accord sur tous les points du divorce, mais qu'une divergence les oppose, et il s'agit essentiellement de la pension alimentaire. Il est dès lors important que les époux puissent confier au juge le soin de régler le seul point divergent. Cela a un double avantage: d'une part, ça réduit l'animosité qui peut exister entre les époux et, d'autre part, ça donne au juge plus de temps pour se consacrer aux points litigieux. C'est en quelque sorte une procédure qui s'apparente à une clause arbitrale. Dans la pratique, on a toutefois constaté que cette procédure n'est pas claire, qu'elle suscite un certain nombre d'incertitudes qui sont parfois source de conflits. Se posent notamment les questions de savoir s'il faut organiser une audition, fixer ensuite un délai de réflexion, procéder à une deuxième audition ou si la convention lie immédiatement les deux parties. On peut également se poser la question suivante: qu'est-ce qui se passe si l'un des époux refuse d'adhérer à ce contrat de procédure? Bref, il y a un besoin de réglementer sur le plan fédéral cette modalité du divorce relative à l'accord partiel.

Au nom de la commission, je vous demande d'adopter cette motion.