Berset Alain · Ständerat · 2004-03-16

Wortprotokoll

En préambule, j'aimerais rappeler deux points. Le premier, c'est que personne ne conteste le principe même de la correction de la progression à froid. Je crois que c'est absolument clair: la Constitution le prévoit, la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct également et elle précise aussi le mécanisme qu'il faut appliquer pour cette correction. Le deuxième, c'est que, dans cette affaire, on s'apprête à modifier directement dans une loi une autre loi qui a été débattue ici, sur le paquet fiscal, une loi qui a subi un vote final des chambres, contre laquelle le référendum a été lancé et, puisqu'il y a référendum, sur laquelle la population est appelée à voter le 16 mai prochain, soit dans deux mois exactement.

Puisque la compensation de la progression à froid n'est pas contestée dans son principe, on peut se poser les questions suivantes.

Premièrement, dans quelles conditions faut-il corriger la progression à froid? A quel moment? Selon quels principes faut-il le faire? Je crois que la loi est très claire sur ce point: elle indique que la progression à froid est corrigée lorsque l'indice des prix à la consommation a augmenté de 7 pour cent depuis l'entrée en vigueur de la loi ou depuis la dernière adaptation. Il s'agit donc en principe uniquement de corriger la distorsion créée par l'évolution des prix, une distorsion qui ne peut évidemment pas être prévue et qui n'est pas voulue non plus par le législateur.

Deuxièmement, est-ce que ces conditions sont aujourd'hui réunies? Là, je crois que la réponse est claire: c'est non. Ces conditions ne sont pas réunies aujourd'hui puisque l'inflation est inférieure à la limite prévue par la loi.

En principe, on devrait pouvoir déjà s'arrêter là. La loi est claire, elle n'a pas été remise en question durant les travaux et je crois que c'est largement suffisant pour conclure de bonne foi qu'il n'est pas nécessaire d'agir dans cette question.

Maintenant, laissons cela et admettons néanmoins - pour la démonstration - que l'on ait découvert un problème purement technique: par exemple que les conseils aient clairement indiqué lors des débats comment il fallait traiter la correction de la progression à froid, que l'expression de cette volonté du Parlement ne soit pas suffisamment claire dans le texte qui est soumis au vote et imaginons que dans ces conditions le Parlement souhaite préciser ce qu'il a voulu. Je pense qu'il serait malheureux de vouloir agir ainsi de manière précipitée, parce que quand on agit de manière précipitée, on désécurise la population. Mais enfin, je crois que dans des conditions comme celles-là, il aurait été possible de démontrer de bonne foi une nécessité d'agir.

Le problème, c'est que nous ne nous trouvons pas non plus dans le cas d'une modification purement technique pour deux raisons. La première, c'est que la volonté des Chambres n'est pour le moins pas claire, puisque la question de la compensation de la progression à froid n'a jamais été abordée, ni en commission ni en plénum. Il est donc pour nous aujourd'hui impossible d'affirmer qu'en votant le paquet fiscal, on ait voté en même temps implicitement sur une sorte de dérogation à l'article 215 de la loi sur l'impôt fédéral direct pour dire en somme: "D'accord, on fait entrer de nouveaux barèmes et de nouvelles déductions en vigueur, mais la compensation de la progression à froid n'est pas comprise dans ces barèmes et ces déductions, de sorte qu'il faudra encore le faire plus tard." Je crois justement que le problème, aujourd'hui, c'est que cette volonté n'a pas été aussi claire puisque la question n'a jamais été abordée.

La deuxième raison, c'est qu'il est impossible, je crois, de ne pas avoir une approche politiquement orientée, à moins de deux mois de la votation populaire, alors que la campagne a déjà commencé depuis un certain nombre de semaines et que plusieurs sondages d'opinion ont déjà été publiés et sont connus.

A ce stade, j'aimerais faire encore quelques remarques. Tout d'abord, sur la précipitation. Il faut être économe avec [PAGE 125] les procédures d'urgence, et je regrette qu'un objet aussi important, avec des conséquences aussi cruciales, soit traité ainsi dans la précipitation, avec des informations et des documents parfois arrivés tardivement, avec des auditions organisées dans la précipitation également; tout ça pour un objet, je vous le rappelle, sur lequel il n'y a juridiquement ou techniquement aucune nécessité d'agir. Dans ce cadre, les cantons, qui sont quand même des partenaires importants, ont été particulièrement malmenés. Ils ont qualifié eux-mêmes les auditions d'"exercice alibi" et ils ont même indiqué qu'à leurs yeux, le déroulement de la procédure viole la Constitution fédérale.

Une autre remarque concerne le délai référendaire: si nous modifions la loi, il y a un délai référendaire qui va courir jusqu'après la votation du 16 mai prochain. Imaginons un instant qu'un référendum soit lancé. Cela signifie d'abord qu'on aurait, à l'approche du 16 mai prochain, une récolte de signatures, avec tout ce que ça peut signifier en termes d'insécurité pour les personnes qui doivent voter. Et ça signifie surtout que les chiffres publiés par l'administration pour la votation du 16 mai seraient des chiffres conditionnels, c'est-à-dire soumis à la condition soit que le référendum n'aboutisse pas, soit que la modification soit effectivement acceptée par le peuple. Je crois que ce n'est pas ainsi que l'on crée de la clarté.

Ensuite, un point qui a trait directement à notre système de démocratie semi-directe: le fonctionnement de la démocratie semi-directe autour d'un Parlement élu d'un côté et du droit de référendum de l'autre, qui est le droit pertinent dans le cas qui nous occupe, exige un traitement parfaitement clair et transparent des conditions dans lesquelles le référendum s'exerce. Le référendum, c'est quelque chose de sérieux, c'est une des bases de notre démocratie semi-directe. Je crois que, dans ces conditions, il est hautement discutable de changer les règles du jeu en cours de partie. La Conférence des cantons a pris également position sur ce point en indiquant que la procédure est "juridiquement inadmissible et politiquement indéfendable". Ce sont quand même des termes assez forts.

Puis il y a ce que j'appellerai le problème politique et ce qu'il faut peut-être appeler quand même une sorte de manoeuvre destinée à sauver le paquet fiscal sur lequel pèse - c'est un fait historique - un référendum lancé par les cantons, qui ont parlé de "mesure de sauvetage". Je crois que cette intervention a immanquablement un caractère politique.

Et puis dernier point, c'est la question de la clarté. J'ai beaucoup entendu parler de clarté ces derniers jours: le Conseil fédéral nous a dit qu'il fallait corriger une situation peu claire, imprécise; on a dit que l'insécurité s'insinuait dans les esprits parce que les gens se demandaient si la progression à froid allait être corrigée, ou si le fait d'édicter de nouveaux barèmes faisait également partir le compteur à zéro. Je crois que l'immense majorité des gens ne s'intéresse pas directement à la correction de la progression à froid et je doute que l'insécurité soit créée par cette question, alors que finalement cette question n'a même jamais été débattue, ni en commission, ni en plénum. Le slogan "il faut faire revenir la clarté sur le paquet fiscal" me paraît donc déplacé. Je crois que c'est plutôt le contraire que nous sommes en train de faire.

Comment, dans ces conditions, faire en sorte que la population et les cantons gardent confiance dans les institutions fédérales? Je crois que c'est là la question centrale qui doit nous occuper.

Confiance dans les institutions, sécurité des votantes et des votants par rapport à ce sur quoi ils vont vraiment voter le 16 mai, crédibilité auprès des cantons, voilà ce que nous mettons en jeu aujourd'hui. Je crois qu'il faut mettre tout cela dans la balance. Tout cela pour une question dans laquelle il n'y a aucune nécessité d'agir. Je crois que nous ne sommes simplement pas en état de délibérer et de faire un travail sérieux.

Je vous propose donc de ne pas entrer en matière.