Gross Andreas · Nationalrat · 2004-05-03

Wortprotokoll

Je voudrais m'excuser pour cette procédure, mais ce n'est pas moi qui ai voté avec la majorité pour une procédure que je trouve personnellement assez indigne envers l'auteur de la proposition. [PAGE 538]

Monsieur Wasserfallen aimerait renforcer et interdire le refoulement pour ceux qui ont été condamnés par un jugement passé en force pour infraction grave à la loi sur les stupéfiants.

L'argumentation de la commission, qui n'a pas pu traiter cette proposition, est que l'alinéa 2 de l'article 5 permet d'accomplir exactement ce que Monsieur Wasserfallen réclame à l'alinéa 3.

Dans ce sens, la proposition Wasserfallen n'est pas nécessaire et on peut la rejeter sans que l'article perde de sa substance et sans que l'idée de l'auteur soit abandonnée.