Gross Andreas · Nationalrat · 2004-05-03

Wortprotokoll

J'aimerais vous faire trois remarques préliminaires personnelles.

1. Les Romands parmi vous doivent se contenter de moi comme rapporteur de langue française parce qu'à la fin des travaux de la commission, après 40 heures de travail avant les élections, Monsieur Beck était le seul Romand qui restait et il était totalement surchargé. C'est pourquoi ils ont désigné un Zurichois de Bâle, originaire du canton d'Argovie, et qui a choisi le Jura comme lieu de travail. J'espère que vous n'allez pas être trop déçus et je vous prie d'excuser toutes les erreurs de français que je vais faire. Les autres erreurs, vous devrez les accepter aussi.

2. Pour un Jurassien par choix, travaillant dans un pays qui aimerait être ouvert, vous savez que cela ne va pas être facile de défendre la cause de la majorité de la commission. Je vais essayer de vous faire comprendre la position de la majorité, et de temps en temps, j'aimerais aussi vous livrer ma réflexion personnelle.

3. Ma troisième remarque est plus politique. La manière dont nous allons traiter la révision de la loi n'est pas satisfaisante. Comme le rapporteur de langue allemande vient de le dire, notre débat va souvent ressembler à une séance de commission, pour deux raisons. En premier lieu, la Suisse politique n'a plus conscience qu'un changement est possible après des élections. On commence l'examen d'un projet de loi, on s'arrête pendant les élections et, après, on pense qu'on peut continuer comme avant. Mais cette fois les élections ont vraiment changé quelque chose dans le législatif comme dans l'exécutif. Et parce qu'il faut respecter les droits de chaque nouveau membre, on ne peut pas "nier" le droit de déposer des propositions. Ainsi, nous sommes aujourd'hui dans une situation similaire à certaines séances de commission, ce qui n'est pas facile à gérer.

En second lieu, les élections ont influencé la composition et l'attitude du Conseil fédéral et celui-ci a aujourd'hui une vision et des perspectives qui ne sont pas les mêmes que celles du Conseil fédéral qui a défendu la majorité de la commission. Dans ce sens, je crains que parfois nous ne soyons pris entre le marteau et l'enclume et qu'il soit difficile de défendre la majorité, parce que le Conseil fédéral est déjà allé plus loin que la majorité, comme il nous l'a fait savoir lors de la conférence de presse de vendredi dernier.

Et encore, comme si ce n'était pas déjà assez difficile, on a modifié certaines parties de la loi dans le cadre de l'assainissement des finances fédérales, et, là aussi, certaines décisions vont influencer nos débats dans le sens que ça ne va pas faciliter le maintien d'une vue d'ensemble.

Conséquence de cette réflexion: la prochaine fois, il faudra finir l'examen d'un projet de loi avant les élections ou le commencer après, mais il ne faudra pas répéter l'erreur que nous avons faite. [PAGE 517]

Pour maintenir une certaine vue d'ensemble, il faut être conscient du fait que la loi sur l'asile a été totalement révisée en 1998. Cette révision totale est entrée en vigueur en 1999. Deux ans plus tard déjà, le Conseil fédéral a remis l'ouvrage sur le métier. En juin 2001, il a lancé une procédure de consultation, et, après avoir pris connaissance des résultats de cette dernière, il a entièrement retravaillé le projet et il l'a transmis au Parlement en septembre 2002. Entre septembre 2002 et le début des travaux en commission en janvier 2003, on a eu le vote sur l'initiative populaire de l'UDC "contre les abus dans le droit d'asile", qui a presque été acceptée. Cela a de nouveau influencé le débat, dans le sens que le Conseil fédéral a signalé qu'il était prêt à aller encore plus loin que dans le projet soumis au Parlement.

On a vraiment l'impression que le but de toute la révision était d'augmenter l'effet dissuasif envers les immigrants et demandeurs d'asile qu'on a qualifiés d'"abusifs". Ce terme est douteux et ambigu, à mon avis: on pense à des réfugiés qui ne sont pas menacés dans leur existence, mais qui fuient leur pays parce qu'il n'ont pas assez pour vivre et cherchent chez nous de meilleures conditions de vie.

Je doute personnellement qu'on puisse appeler cela "abusif"; il y a cependant une réalité à laquelle il faut faire face. Mais il ne faut peut-être pas oublier que si nous avions une politique, une conception de la migration, nous aurions moins de difficultés à faire une loi sur l'asile qui soit plus digne de ce qu'on pense être la tradition humanitaire suisse. Car il faut rappeler qu'en 2002, 26 000 personnes ont demandé l'asile, 8 pour cent d'entre elles ont reçu l'asile et 15 pour cent ont pu rester parce que c'était impossible de les rapatrier. En 2003, ce chiffre a baissé de presque un quart: il y a eu 20 000 demandeurs d'asile, 7 pour cent d'entre eux ont reçu le statut de réfugié, et 12 pour cent ont été admis temporairement.

De manière générale, il faut dire que le fait d'augmenter l'effet dissuasif par le biais de la législation sur l'asile est une préoccupation générale en Europe. Cette tendance n'est pas propre à la Suisse, mais se retrouve dans tous les autres pays. L'un "renforce" l'autre ou, en d'autres termes: vu qu'un le fait, tout le monde a moins de réticences à le faire, ce qui est parfois assez regrettable.

On aimerait augmenter l'effet dissuasif de la loi, et pour cela trois mesures ont été considérées comme nécessaires. Concernant les deux premières, la commission approuve le projet du Conseil fédéral dans ses grandes lignes, c'est-à-dire qu'elle approuve le durcissement prévu en matière de procédure d'asile et de procédure de recours. Elle entend introduire dans le domaine financier deux instruments conçus depuis peu: une taxe spéciale pour les requérants d'asile et des forfaits globaux pour les cantons. En ce qui concerne la troisième mesure, elle soutient le principe récemment proposé de l'Etat tiers sûr - une invention suisse qui a fait son chemin dans toute l'Europe.

Parallèlement, la commission, naturellement aidée et soutenue par le Conseil fédéral, a introduit divers durcissements dans la révision partielle pour augmenter encore l'effet dissuasif de la loi. Elle propose tout d'abord l'obtention des documents de voyage dès la décision de la première instance. Ensuite, elle prévoit le retour au système du juge unique appelé à statuer sur les décisions de recours - qui, pour beaucoup de gens, sont assez ambiguës dans un Etat de droit -, la réduction des délais de procédure en première et en deuxième instances et l'inscription dans la loi du principe liant l'aide au développement fournie par la Suisse à la "propension" des Etats d'origine à accepter le retour de leurs ressortissants, mesure également très controversée au sein de la commission.

La seule mesure du projet de révision qui sort de ce contexte d'augmentation de la force dissuasive de la loi, c'est que le Conseil fédéral et la majorité de la commission aimeraient améliorer les conditions de vie des 25 000 personnes qui ont reçu une autorisation de séjour temporaire parce qu'elles étaient des réfugiés de la violence, à cause des guerres dans les Balkans surtout. Une amélioration de leur statut légal aurait des conséquences réelles pour ces personnes parce qu'elles auraient plus de chance de trouver du travail, et elles auraient le droit d'être accompagnées par les membres de leurs familles.

Ce point est une amélioration claire, naturellement contestée par ceux qui ne soutiennent pas la proposition de la majorité de la commission. Pour cette dernière, c'est précisément une raison d'entrer en matière sur ce projet de révision de la loi sur l'asile.

Comme je l'ai dit au début de mon rapport, les débats au sein de la commission ont été très difficiles, riches en controverses, marqués par un manque de confiance mutuelle. C'est aussi un point sur lequel il faut réfléchir. Le résultat - 10 voix contre 6 et 8 abstentions - est révélateur de la façon dont les travaux se sont déroulés. Cela n'est peut-être pas un signe très positif que le Parlement donne. Il faut accepter le fait que le résultat des élections fédérales a joué un rôle. J'espère que nous pourrons faire mieux aujourd'hui, bien que certains signes ne me rendent pas optimiste.