Menétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2004-05-04

Wortprotokoll

Quand on parle de données biométriques, on ne sait au fond pas exactement de quoi on parle. Ce sont peut-être des données informatisées à partir de photos, comme il s'en fait à l'aéroport de Zurich pour enregistrer les passagers au débarquement de certains vols, et comme le prévoit d'ailleurs l'article 98 du projet de loi fédérale sur les étrangers. Mais tant que cette mesure s'applique à de nombreuses personnes sur lesquelles ne pèse a priori aucun soupçon, cette méthode est contestable du point de vue de la protection de la personnalité. De plus, elle ne paraît pas très efficace puisqu'il semble que seule la moitié des personnes ainsi photographiées sont reconnaissables, et qu'il est difficile par conséquent de saisir des données sûres.

Mais les données biométriques, ce sont peut-être aussi des profils d'ADN. Sur ce point, je voudrais rappeler que, lors de l'examen de la loi sur les profils d'ADN (00.088), qui prévoit justement à son article 6 que cette méthode peut être utilisée pour identifier une personne, la question a été posée et débattue en commission de savoir si cette procédure pouvait s'appliquer aux requérants d'asile sans papiers d'identité; et la réponse donnée était clairement non. Les procès-verbaux des séances de la commission en attestent. Je cite le représentant de l'administration, qui disait: "Aus Ihren Voten schliesse ich, dass es gerade ausgeschlossen sein soll, Asylbewerber, die sich nicht ausweisen können, einer Analyse zu unterziehen."

En conséquence, l'article 6 de cette loi sur les profils d'ADN, que vous avez voté, limite strictement l'emploi de cette méthode d'investigation aux personnes décédées et à celles "qui ne peuvent donner d'information sur leur identité, en raison de leur âge, d'un accident, d'une maladie durable, d'un handicap, d'un trouble psychique ou d'une altération de la conscience". Un point, c'est tout.

Recueillir des données biométriques est considéré comme problématique, on vient de le dire, en l'absence d'une base légale précise. De plus, selon les responsables de l'asile, les données autres que les empreintes digitales et les photos ne sont pas nécessaires. Mais ce qui nous trouble, surtout, c'est l'usage qu'on pourrait faire de ces fichiers. Hier, dans le débat d'entrée en matière, il a été dit que ces banques de données devraient rester actives pendant des années. Mais à qui seront-elles transmises? combien de temps seront-elles gardées? et, surtout, est-ce que les personnes concernées seront informées de l'existence de ces fichiers, et auront-elles la possibilité d'en vérifier les données? Sur ce dernier point, les plus grands doutes sont permis. Les requérants sont un peu comme des objets qu'on inventorie et qu'on classe, et non comme des personnes qui disposent de droits. Toutes ces questions doivent trouver une réponse claire dans une loi et celle-ci n'existe pas pour le moment.

Cette proposition de récolter systématiquement des données biométriques, qu'on retrouve dans plusieurs articles de cette loi, contribue, pour beaucoup d'entre nous, à renforcer le sentiment que nous sommes en train de construire une politique inspirée par une hostilité constante et une méfiance tenace à l'égard des requérants d'asile. Ils sont a priori des abuseurs, des délinquants; il s'agit de lutter en permanence contre ce que notre collègue Philipp Müller appelle, dans le développement de sa proposition à l'article 22, la [PAGE 552] "criminalité en matière d'asile"; il n'y a même plus la présomption d'innocence; c'est aux requérants de faire la preuve qu'ils sont honnêtes, et non plus aux autorités de démontrer leur culpabilité.

Nous, les Verts, ne plaidons pas pour une ouverture totale des frontières, sans contrôles et sans limites. Nous sommes parfaitement conscients de la nécessité d'identifier les requérants par leur nom, leur âge, leurs empreintes digitales. Mais c'est l'esprit général de suspicion, ainsi que le souci obsessionnel de se barricader contre la venue des "damnés de la terre" dans notre pays, qui nous poussent à protester pour préserver un peu de sérénité et de confiance dans ce domaine.

C'est pourquoi le groupe des Verts vous demande de soutenir la minorité I (Leutenegger Oberholzer) qui est contre la récolte de données biométriques.