Garbani Valérie · Nationalrat · 2004-05-04

Wortprotokoll

Si l'on veut fonctionner par enveloppe budgétaire, il faut au moins tenir compte de valeurs concrètes et transparentes, sans cela le résultat sera évident: un report de charges sur les cantons. [PAGE 606]

Le forfait doit donc assurer la couverture totale des coûts générés par l'application de la loi par les cantons. La révision de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement a déjà démontré que le remboursement forfaitaire de la Confédération n'était pas suffisant. Le système du forfait global doit donc avant tout être transparent. La version du Conseil fédéral est beaucoup trop vague. Il faut introduire une base légale claire, et non seulement une norme de délégation au Conseil fédéral. Il faut également instaurer un partenariat entre la Confédération et les cantons, plutôt que de pratiquer la politique de la carotte et du bâton. Et c'est ce partenariat que veut instaurer la proposition de la minorité I (Tillmanns).

De plus, la version du Conseil fédéral se signale aussi un peu par son hypocrisie. Il est faux de croire que les indemnités forfaitaires telles que prévues auront une incidence sur la capacité des cantons à exécuter les renvois. Ils seront tout aussi démunis qu'aujourd'hui, et ce n'est pas par la stratégie des moyens financiers qu'ils pourront faire des miracles du jour au lendemain.

Les forfaits tels que prévus par cette révision seront calculés sur la base du système informatisé de données AUPER. On peut éventuellement l'admettre, mais à la condition qu'il y ait des correctifs ou, en d'autres termes, pour autant que les requérants d'asile soient répartis de manière équitable entre les cantons, en fonction de leur nationalité, de leur âge, de leur sexe, de leur statut social.

Que faut-il comprendre en outre par "objectifs sociopolitiques du projet du Conseil fédéral"? Il est évident qu'il faut comprendre que le Conseil fédéral veut restreindre la marge de manoeuvre des cantons en matière de politique sociale et d'accès au marché du travail. Ces restrictions n'auront pas pour finalité de favoriser l'exécution des renvois, mais elles auront pour effet pervers de favoriser la criminalité.

Finalement, je vous demande de soutenir la proposition de la minorité I parce qu'elle instaure un système transparent, un partenariat entre la Confédération et les cantons et qu'elle permettrait à ces derniers d'établir des prévisions budgétaires au moins d'un trimestre à l'autre.