Gross Andreas · Nationalrat · 2004-05-04

Wortprotokoll

Pour résumer, il faut rappeler que la commission a débattu cet alinéa 4 à cause d'une initiative du canton d'Argovie (03.304). Il est assez paradoxal que Monsieur Geri Müller ait très bien argumenté contre, bien qu'il vienne du Parlement cantonal qui a décidé de cette initiative.

Nous avons beaucoup discuté de la formule potestative versus la formule impérative. La formule impérative vous est proposée par Monsieur Hess Bernhard. Je pense quand même - Monsieur Blocher y a fait allusion à la fin de son intervention - qu'il est vraiment important de réfléchir et d'examiner chaque cas précisément. Il ne faut pas oublier en effet qu'il y a des gouvernements qui ne respectent pas les besoins de leurs populations. Il y a des gouvernements oligarchiques et despotiques qui agissent contre l'intérêt de leurs peuples. Dans ces pays, définir l'intérêt du pays est très difficile. Mais si on n'aide plus le peuple à cause de son gouvernement, ce peuple est doublement puni, à la fois par notre action à cause de son gouvernement, et par son gouvernement, et les gens seront encore plus motivés à s'enfuir. Il faut donc bien veiller à ne pas être contre-productif en ayant recours à cette possibilité. Il est très important que la majorité ait voulu avoir au maximum la forme potestative, et non impérative comme le veut Monsieur Hess.

Dans ce sens, je vous demande de repousser la proposition Hess Bernhard.

Concernant la proposition Müller Geri, l'administration nous a dit que chaque cas allait être examiné. Pour l'examen, il est très important de savoir s'il y a un Etat de droit, si l'on peut croire le gouvernement quand il se déclare prêt à faire un contrat, pour éviter que les gens soient doublement punis, comme je l'ai mentionné.

La proposition Müller Philipp vise à ajouter à toutes les demandes d'asile celles qui requièrent la protection provisoire. C'est une proposition qui va dans le sens de la majorité de la commission.