Binder Max · Nationalrat · 2004-05-05

Wortprotokoll

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission .... 118 Stimmen

Für den Antrag Hess Bernhard .... 16 Stimmen

[VS]

Ziff. 1 Art. 13c

Antrag der Kommission

Abs. 1, 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

[VS]

Antrag Gross Jost

Abs. 2

Den zweiten Satz streichen

Schriftliche Begründung

Gemäss Artikel 105 Absatz 1 Buchstabe h AsylG soll die ARK über die Anordnung der 20-tägigen Ausschaffungshaft nach Artikel 13b Absatz 1 Buchstabe d Anag entscheiden, wenn ein Nichteintretensentscheid in der Empfangsstelle eröffnet wird. Die Beurteilung, ob Freiheitsbeschränkung angemessen und rechtmässig ist, sollte durch eine kantonale richterliche Behörde getroffen werden. Asyl- und Wegweisungsgründe sollten nicht mit den Haftgründen vermischt werden.

Im Strafrecht gilt der Grundsatz, dass der Haftrichter nicht gleichzeitig auch Strafrichter sein darf. Dies widerspiegelt sich auch in Artikel 31 der Bundesverfassung. Auch Artikel 5 Absatz 3 EMRK verlangt, dass eine unabhängige Instanz die Haftanordnung prüfen soll. Dieser Grundsatz sollte analog auch im Asylverfahren Gültigkeit haben.

[VS]

Antrag Hess Bernhard

Abs. 3

.... des Haftvollzugs. Die Anordnung einer Vorbereitungs- oder Ausschaffungshaft gegenüber Kindern und Jugendlichen, die das vierzehnte Altersjahr noch nicht zurückgelegt haben, ist ausgeschlossen.

Schriftliche Begründung

Gerade aus Schwarzafrika haben wir es mit einem neuen Phänomen zu tun: Auf dem Drogenmarkt werden immer mehr jugendliche Drogenhändler aufgegriffen. Kein strafrechtliches Vorgehen gegen solche Delinquenten bedeutet die Kapitulation des Rechtsstaates vor Kriminellen.

[VS]

Ch. 1 art. 13c

Proposition de la commission

Al. 1, 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

[VS]

Proposition Gross Jost

Al. 2

Biffer la deuxième phrase

Développement par écrit

Selon l'article 105 alinéa 1 lettre h LAsi, la CRA statue sur la mise en détention de 20 jours en vue du renvoi conformément à l'article 13b alinéa 1 lettre d LSEE si une décision de non-entrée en matière est notifiée au centre d'enregistrement. L'évaluation de la privation de liberté quant à son opportunité et quant à sa légalité devrait être effectuée par une autorité judiciaire cantonale. Une distinction doit être faite entre les motifs relatifs à l'asile et au renvoi, d'une part, et les motifs invoqués à l'appui de la détention, d'autre part.

Un principe prévaut dans le droit pénal: le juge ordonnant la privation de liberté ne doit pas être en même temps le juge pénal. Ce principe se reflète aussi à l'article 31 de la Constitution. L'article 5 alinéa 3 CEDH exige également que l'ordre de détention soit examiné par une instance indépendante. Il doit donc s'appliquer également, par analogie, à la procédure d'asile.

[VS]

Proposition Hess Bernhard

Al. 3

.... de la détention. Il est exclu d'ordonner la mise en détention de phase préparatoire ou en vue du refoulement à l'encontre d'enfants et d'adolescents de moins de 14 ans révolus.

Développement par écrit

Nous sommes confrontés à un nouveau phénomène qui concerne l'Afrique noire: les marchands de drogues appréhendés sont de plus en plus souvent des adolescents. Le refus de prendre des mesures pénales contre ces délinquants revient à une capitulation de l'Etat de droit devant des criminels.