Gross Andreas · Nationalrat · 2004-05-05

Wortprotokoll

L'article 6a LSEE traite du cas des apatrides. Monsieur Müller Philipp, par sa proposition, veut le biffer. Il est vrai que, jusqu'à aujourd'hui, les apatrides se trouvaient dans "une lacune législative". Il faut la combler. L'idée de la commission est qu'il faut faire cela.

La commission vous invite à adopter le projet du Conseil fédéral et à rejeter la proposition Müller Philipp.