Menétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2004-05-05

Wortprotokoll

Sur la question de la transmission de données personnelles à l'Etat d'origine des requérants, de même que de la transmission aux Etats tiers dont il est question à l'article 98, la plus grande prudence est de mise. En effet, la protection des données personnelles, notamment des données biométriques, doit être à notre avis prise beaucoup plus au sérieux que ça n'est le cas actuellement. C'est d'ailleurs, en fait, plutôt du côté de la future loi sur les étrangers (LEtr) qu'il faudra regarder, puisque les conditions auxquelles les données personnelles peuvent être transmises y sont précisées aux articles 100, 101 et 102. Certes, lorsqu'il s'agit de données transmises au pays d'origine ou de provenance, la condition fixée dans la loi sur les étrangers est que l'Etat en question garantisse au moins une protection des données comparable à la nôtre. Mais ça n'est par exemple pas le cas pour les accords de réadmission ou de transit, où il est explicitement prévu, à l'article 102 LEtr, que des données personnelles peuvent être transmises même en l'absence de garantie sur la protection des données.

Or, on a déjà connu des incidents graves à la suite de transmissions malencontreuses: il y a quelques années, par exemple, une liste de requérants d'asile algériens a été transmise par des policiers genevois à leurs collègues algériens, ce qui a eu des conséquences dramatiques pour les personnes concernées.

Il est vrai que la loi dont nous parlons ici interdit toute transmission d'informations qui pourraient mettre en danger l'intéressé ou ses proches, mais le problème est que ce danger peut difficilement être identifié à l'avance. Là aussi, des cas récents mettent en lumière les risques graves qui pèsent sur les personnes concernées. Par exemple, expulsé de Suisse en février 2004, un jeune Tchétchène de 23 ans a été immédiatement arrêté et roué de coups à son arrivée à l'aéroport de Moscou. Selon la presse qui relate cet événement, l'Office fédéral des réfugiés ne serait pas entré en matière sur le dossier de cette personne, parce que ce jeune homme aurait refusé de se soumettre à des entretiens en russe. Je veux croire que ça n'est pas la vraie ni la seule raison. Il y a beaucoup d'autres cas où de pareilles bavures ont été mises en évidence.

En l'occurrence, il ne s'agit pas seulement de la transmission de données personnelles sur les requérants déboutés, mais aussi de la transmission des informations sur la situation dans les pays de destination. On en a déjà un peu parlé à l'article 41 de la loi, je ne veux pas y revenir, mais je voudrais signaler tout de même que quelques-uns d'entre nous ont eu récemment au Sri Lanka l'occasion d'apprendre dans quelles conditions s'est fait le retour des réfugiés tamouls entre les années 1994 et 2000. Nous avons pu constater que les informations qui avaient été fournies alors sur la situation dans le pays et sur les possibilités d'aide au retour avaient été dramatiquement insuffisantes. De nombreux réfugiés ont alors eu des difficultés considérables, et subi différentes persécutions.

Mais le plus grave, dans le projet du Conseil fédéral, c'est l'idée que des informations sur les requérants pourraient être transmises avant la fin de la procédure, juste après la décision de première instance. C'est une présomption de rejet du recours qui est absolument inacceptable et c'est une manière inadmissible de mettre en danger les personnes concernées et leurs proches! C'est d'ailleurs aussi une curieuse manière de contrevenir aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article 97, qui précise qu'"il est interdit de divulguer des informations se rapportant à une demande d'asile", et tant que la procédure n'est pas terminée, c'est exactement ça que le Conseil fédéral propose de faire.

Le groupe des Verts soutiendra donc la proposition de minorité Leutenegger Oberholzer à l'alinéa 2 de l'article 97.