Levrat Christian · Nationalrat · 2004-05-05

Wortprotokoll

Ce pays a besoin d'une loi sur les migrations, et ce dans les meilleurs délais, parce que la Suisse est et restera un pays d'immigration, une immigration dont nous avons besoin et dont nous profitons largement.

Or, loin d'offrir une conception intelligible de la migration, le projet de loi que nous débattons est pour l'essentiel un bricolage de mesures répressives à la cohérence douteuse. Cette loi ne répond pas aux vraies questions. Une étude récente du Forum suisse pour l'étude des migrations et de la population montre que les salaires des personnes immigrées sont inférieurs à ceux des Suisses et des Suissesses. Il est apparu en particulier que les permis de courte durée et la précarité des droits de séjour ont eu un effet négatif sur les salaires. Ainsi est-il aujourd'hui démontré que le salaire moyen d'un saisonnier à l'époque était de 13,6 pour cent inférieur à celui d'un Suisse occupé dans le même emploi. Une autre recherche nous montre que les sans-papiers gagnent en moyenne 1200 francs par mois.

On pourrait attendre de la loi qu'elle règle ce problème, qu'elle mette un terme aux pratiques d'exploitation, aux pratiques de dumping social auquel nous assistons, et ce dans l'intérêt des personnes immigrées, comme dans celui de l'économie de ce pays. Il n'en est rien malheureusement. Pire encore, cette loi aggrave le problème, entraînera une augmentation du nombre de sans-papiers et une multiplication des statuts précaires, notamment par l'introduction des permis de courte durée. Ces permis, d'une validité d'un an, prolongeables pour une durée totale de 24 mois, n'autorisent pas, ou qu'exceptionnellement, un changement d'employeur et n'accordent pas de droit au regroupement familial. Ces permis vont favoriser une rotation constante des migrants et une exploitation d'hommes et de femmes qui n'ont d'autre choix que d'accepter ce qu'on leur propose aux conditions auxquelles on le leur propose. La réglementation particulière qui est proposée pour l'agriculture ne fera qu'aggraver les choses de ce point de vue-là.

Ces permis nous renvoient à l'image des saisonniers, nous replacent quelques dizaines d'années en arrière et témoignent d'une mentalité qui veut que les étrangers soient avant tout des bras et n'aient ni visage, ni famille, ni attaches. Tous les travailleurs actifs en Suisse, quel que soit le permis de travail qui leur est accordé, doivent être autorisés à faire venir leur famille sans autre difficulté.

Plutôt que d'éliminer les discriminations existantes, cette loi va en créer de nouvelles; plutôt que de renforcer le contrôle des conditions de travail et de rémunération, cette loi va créer une pression à la baisse sur les salaires.

Parce que la commission nous propose dans les faits de réintroduire un statut proche de celui des saisonniers d'antan, parce que le système binaire d'admission est discriminatoire dans son fondement même, je vous invite, au nom du groupe socialiste, à ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.

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