Leuenberger Ueli · Nationalrat · 2004-05-05

Wortprotokoll

C'est la première fois que des mesures précises en faveur, et malheureusement aussi très fortement contre les étrangers, vont figurer dans un texte législatif, puisque la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers de 1931 était une loi-cadre. Le danger principal du présent projet de loi est de faire entériner par notre Parlement la politique discriminatoire basée sur le concept de l'"Überfremdung", l'emprise de l'étranger, une idéologie en vigueur dans notre pays depuis le début du XXe siècle.

Rappelons que ce thème cher à l'UDC et au coeur d'autres parlementaires bourgeois a été véhiculé dès les années 1920 par nos gouvernements. Le Conseil fédéral en 1924 parle déjà du risque d'envahissement par les étrangers. En 1948, il se félicite des bons résultats de l'application de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, qui a permis d'"écarter le danger d'être envahi par les étrangers". Et je pense qu'il s'agissait à ce moment principalement des Juifs et des Tsiganes.

En 1963, le Département fédéral de justice et police met en garde afin qu'on n'admette pas de saisonniers portugais dont il juge l'assimilation "difficile, si ce n'est pratiquement impossible". Par contre, dès 1965, le Conseil fédéral conclut un accord avec la Yougoslavie pour recruter de plus en plus d'immigrés de cette région, principalement du Kosovo et de Macédoine.

Faut-il rappeler que l'introduction de la politique des trois cercles, appliquée dès 1991, a exclu des dizaines de milliers de travailleurs de l'ex-Yougoslavie, en les rejetant dans la [PAGE 650] zone non traditionnelle de recrutement de la main-d'oeuvre étrangère, selon la terminologie barbare employée dans l'ordonnance. En 1994, le conseiller fédéral Arnold Koller parle de l'"enchevêtrement culturel" à propos des étrangers.

Malgré cette alimentation constante de la peur des étrangers, les Suisses ont refusé l'initiative populaire dite "des 18 pour cent", tout comme ils ont rejeté régulièrement toutes les initiatives xénophobes et racistes. C'est une injure vis-à-vis des électeurs et électrices progressistes suisses d'affirmer, comme le fait l'UDC, que cette initiative a été refusée moyennant les futures restrictions que contiendrait la loi sur les étrangers (LEtr).

Sans compter le nombre de données approximatives sur lesquelles s'appuie l'UDC - et malheureusement de plus en plus de parlementaires qui disent appartenir au centre - pour dénoncer les mariages blancs, la criminalité des étrangers, les abus en matière du droit d'asile, la LEtr viole certains principes constitutionnels. C'est une lapalissade de dire: "Est étrangère toute personne qui n'est pas suisse." Mais la définition que donne le Conseil fédéral dans son message, selon laquelle la notion d'étranger se rapporte principalement aux personnes qui ne sont ressortissantes ni d'Etats de l'Union européenne ni de l'AELE, crée un système binaire: européens et non européens, qui viole le principe constitutionnel d'égalité de traitement défini à l'article 8 de la Constitution. La Commission fédérale contre le racisme a d'ailleurs pris position en mai 2003 contre ce système, de même que le canton de Genève, dont je suis fier d'être l'un des élus, et qui, par ailleurs, a la plus forte proportion d'étrangers, près de 40 pour cent. Le fait d'accepter uniquement des personnes qualifiées hors de l'Europe communautaire viole également le principe de non-discrimination selon l'article 8 alinéa 2 de la Constitution.

La loi ne règle par ailleurs en rien le problème des sans-statuts, des sans-papiers, qui sont une réalité du monde économique et social suisse. Elle ne répond pas aux besoins de certaines PME et aux besoins de l'économie domestique. Il est hasardeux, comme le font certains milieux patronaux, de penser que nous n'avons plus besoin de cette main-d'oeuvre puisque nous pourrons faire appel aux nouveaux ressortissants de l'Union européenne. Il est inhumain de maintenir les sans-papiers dans cette précarité totale.

Je vous demande, par conséquent, de renvoyer ce texte au Conseil fédéral, avec le mandat d'élaborer une loi n'établissant pas de distinction quant au statut juridique des étrangers et résidant de manière légale en Suisse, qu'ils soient originaires d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat tiers.