Christen Yves · Nationalrat · 2004-05-06

Wortprotokoll

A l'article 21, il s'agit des conditions de rémunération et de travail. S'agissant de la minorité I (Schibli), c'est une disposition qui a déjà été discutée largement dans le cadre des conditions d'admission de l'article 16, respectivement de l'article 2a. Cette proposition est la suite logique des propositions faites, permettant à des branches particulières comme l'agriculture, comme la restauration ou [PAGE 701] la construction d'avoir recours à une main-d'oeuvre de courte durée hors de l'Union européenne. Là, on revient avec des conditions de rémunération et de travail. Il est clair que, si l'on devait tenir compte de la capacité concurrentielle spécifique de ces branches-là, il faudrait admettre la proposition de minorité I. Mais comme nous l'avons refusée dans le cadre des conditions, je vous invite au nom d'une majorité du groupe radical-libéral à y renoncer.

En ce qui concerne la minorité II (Marty Kälin) à l'alinéa 1, Madame Marty Kälin introduit une condition qui aurait trait aux conventions collectives de travail. Il y aurait lieu de préciser dans ces conventions les conditions de rémunération. Ici, il s'agirait d'un cas exceptionnel où l'on inscrit dans la loi sur les étrangers des dispositions concernant la loi sur le travail. Il pourrait y avoir aussi une discrimination par rapport aux Suisses.

Pour l'alinéa 2, le respect des conditions de rémunération devrait être attesté en cas de changement d'emploi. C'est une disposition assez handicapante pour les employeurs. Lorsque le travailleur arrive en Suisse et qu'on doit contrôler les conditions de rémunération qu'il obtient, il se peut très bien qu'il se fasse réengager par la suite et à des conditions différentes. C'est la même chose pour un employé suisse. Là aussi, nous considérons qu'il y aurait en quelque sorte une discrimination entre les travailleurs étrangers qui répondent à cette loi et les travailleurs suisses.

C'est la raison pour laquelle le groupe radical-libéral vous propose de refuser cette minorité II (Marty Kälin) aux alinéas 1 et 2.