Beck Serge · Nationalrat · 2004-05-06

Wortprotokoll

J'aimerais tout d'abord vous inviter à sortir de cette querelle entre les commissions et le Conseil fédéral. Je crois que nous avons besoin les uns des autres, chacun devant assumer ses responsabilités. A partir du moment où un texte est déposé par la commission, même s'il a été rédigé sur la base d'informations ou d'une proposition de l'administration, c'est la commission qui doit en assumer la paternité.

Votre commission s'est largement penchée sur les principes d'admission, et donc sur les objectifs de la présente législation. C'est pour cette raison qu'elle a choisi de faire figurer ces éléments-cadres à l'article 2a plutôt qu'à l'article 16.

En ce qui concerne l'"architecture" de la loi, la volonté de la commission est de faire figurer, ainsi que vous l'a dit Madame Leuthard, les principes de base en tête de la loi, ce qui rend l'approche de celle-ci beaucoup plus compréhensible, et les articles relatifs à la mise en oeuvre de chacun de ces principes, ainsi que les a prévus le Conseil fédéral, dans des chapitres qui sont spécifiques, plus en avant dans la législation.

En ce qui concerne la signification des articles, je dois affirmer ici qu'il n'y a pas de différence sur le fond entre le projet du Conseil fédéral et la proposition de la majorité de la commission. C'est au niveau de la "mise en forme" de cette signification que la majorité de la commission a trouvé sa formulation plus heureuse et plus précise.

En ce qui concerne justement le fond de cet article 16, je crois qu'il est primordial qu'au-delà des besoins de l'économie - et c'est un des aspects fondamentaux de cette nouvelle législation -, le cadrage de l'immigration soit réalisé sur la base des facultés d'intégration dans notre société, et nous le développons tout au long de cette loi.

Si les besoins de l'économie doivent rester déterminants, je crois néanmoins que l'octroi d'autorisations en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit également servir à couvrir d'autres besoins: les besoins culturels et scientifiques, ainsi que le Conseil fédéral les a inscrits à l'article 16 alinéa 1 de son projet - et cela a été repris par la majorité de la commission à l'article 2a -, ne sauraient être négligés. Notre cadre de vie n'est pas fait uniquement de biens matériels et de biens de consommation, la recherche scientifique est cardinale pour notre prospérité économique. Il convient, par exemple, de ne pas renvoyer des doctorants arrivant en fin de cursus sous le prétexte qu'ils viennent de pays extérieurs à l'Europe et qu'ils ne sont pas engagés dans l'économie.

En ce qui concerne les propositions de minorité, il convient de rejeter la proposition de la minorité I (Fehr Hans) à l'article 16 alinéa 1. Cette proposition est un retour à une ancienne vision de la politique migratoire que nous ne voulons plus. C'est en quelque sorte une proposition "monomaniaque" qui ne prend en considération que les intérêts économiques. Il y a donc lieu, ainsi que je l'ai dit, de reconnaître la globalité des besoins de la communauté et, donc, l'apport [PAGE 684] potentiel de l'immigration dans ses différentes dimensions. On a évoqué aussi les préoccupations démographiques lors du débat d'entrée en matière. C'est par 15 voix contre 5 que la commission a choisi de maintenir quant au fond le contenu proposé par le Conseil fédéral et de ne pas revenir à une version purement économique de l'immigration, ce qui serait totalement en opposition avec l'esprit de la nouvelle loi.

La minorité II (Weyeneth) estime que la formulation du Conseil fédéral à l'article 16 alinéa 1 est satisfaisante, mais la majorité a modifié légèrement les termes du texte, je le répète, sans apporter de modifications significatives quant au fond. Il reste pour la Commission de rédaction à réexaminer, en tout cas dans le texte français, le mot "sociétal". Si vous ouvrez votre dictionnaire, vous verrez qu'entre "social" et "sociétal", il n'y a pas grande différence.

A l'alinéa 2, la minorité Fehr Hans veut supprimer l'admission pour raisons humanitaires ou, plus grave, la nécessité d'unité de la famille. C'est très fermement, par 15 voix contre 6, que la commission a repoussé ce durcissement qui est totalement inapproprié.

A l'alinéa 3, la minorité Fehr Hans veut réintroduire un objectif de stabilisation de la population étrangère qui a été refusé à maintes reprises, et encore récemment dans le cadre de l'initiative populaire des 18 pour cent. Nous n'avons effectivement pas à réintroduire au niveau du Parlement quelque chose dont le peuple ne veut pas.

Enfin, par 13 voix contre 5 et 2 abstentions, la majorité s'oppose donc à cette minorité Fehr Hans. Monsieur Fehr nous a parlé de mesures intelligentes dans le domaine de la stabilisation de la population étrangère. C'est avec plaisir que je vous rappelle que notre Parlement en a pris quelques-unes en adoptant des procédures de naturalisation facilitée pour les étrangers des deuxième et troisième générations. Vous voyez, Monsieur Fehr, que nous sommes aussi préoccupés par ces éléments-là.