Leuenberger Ueli · Nationalrat · 2004-05-06

Wortprotokoll

Je me permets de rappeler quelques éléments concernant l'incohérence de la politique en matière de migration en Suisse. En 1991, juste avant l'éclatement de la guerre dans les Balkans, le Conseil fédéral a justifié son autorisation de faire appel à la main-d'oeuvre yougoslave, en soulignant que ce pays faisait partie de "ceux où les valeurs culturelles, religieuses et sociales correspondent aux nôtres". Quatre mois plus tard, la Yougoslavie était recalée dans le troisième cercle. En 1992, le Conseil fédéral, pour justifier la politique des trois cercles, avançait l'argument selon lequel les populations qui ne sont pas d'origine européenne sont inassimilables et rejetées dans le troisième cercle, car "elles sont originaires de pays où les conditions sociales, culturelles, religieuses, politiques ou économiques sont fondamentalement différentes. La politique suisse en matière d'admission à l'égard des personnes exerçant une activité lucrative est donc fondée sur le principe selon lequel les particularités ethniques et nationales des personnes venant de certains pays rendent en général plus difficile leur intégration dans notre société." J'ai cité en substance le message du 2 mars 1992 relatif à l'adhésion de la Suisse à la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (92.029).

Ces deux citations montrent bien que la capacité supposée des étrangers et étrangères à s'intégrer ne repose sur aucun critère objectif, mais bien uniquement sur les besoins supposés de notre économie, et je rappelle ce que j'ai dit hier concernant l'immigration portugaise au début des années 1960, à savoir qu'on estimait qu'elle ne pourrait pas s'intégrer ici en Suisse.

Le système des trois cercles a fait l'objet de vives critiques pour discrimination. Il n'est plus question dans la LEtr de surpopulation étrangère. Le Conseil fédéral se garde bien de mentionner des concepts comme "l'enchevêtrement culturel". Avec le système binaire proposé, nous ne sommes pas très loin des trois cercles. En effet, relevaient du deuxième cercle essentiellement les cadres qualifiés ou les spécialistes, lesquels sont toujours autorisés à se rendre en Suisse.

Et il est assez étonnant de lire le communiqué de la Commission des institutions politiques, après la clôture des travaux, concernant cette loi. Il exprime le point de vue de la majorité de droite, qui était très clair. "La Commission des institutions politiques constate l'utilité de légiférer dans ce domaine qui englobe la problématique des besoins de la Suisse en immigrants, de la pression exercée par ces [PAGE 680] mouvements de migration et des appréhensions suscitées par une surpopulation étrangère .... Elle salue aussi la mise au point de règles efficaces pour endiguer les flux migratoires et pour parvenir à atténuer les craintes d'une trop forte poussée de l'emprise étrangère."

Or, entre 1965 et 1995, les six initiatives populaires qui s'opposaient à la surpopulation étrangère ont toutes été rejetées. Il est choquant de voir les partis de droite passer comme chat sur braise sur la volonté de plus de la moitié des électeurs et électrices et d'utiliser constamment les peurs de la population pour justifier leurs propositions discriminatoires.

Ce que propose la minorité Fehr Hans, en demandant que soit fait mention dans la loi de l'objectif de stabilisation du pourcentage des étrangers à l'alinéa 3, est une mesure discriminatoire et nous appelons à la rejeter. Nous demandons en revanche que les critères des motifs humanitaires et du regroupement familial à l'alinéa 2 soient maintenus.