Christen Yves · Nationalrat · 2004-05-06

Wortprotokoll

Il s'agit ici du principe des conditions d'admission. Elles figurent dans le dépliant à l'article 16. La majorité de la commission prévoit de les reporter à l'article 2a.

Pour ces conditions d'admission, le projet du Conseil fédéral prévoit trois alinéas: à l'alinéa 1 - première condition -, il faut servir d'abord l'intérêt de l'économie, il faut que les chances d'intégration professionnelle soient les meilleures, et puis les besoins culturels et scientifiques sont pris en considération de manière appropriée. A l'alinéa 2, le Conseil fédéral propose aussi que des étrangers puissent être admis pour des motifs humanitaires ou relevant du droit international, ou pour assurer l'unité de la famille. A l'alinéa 3, enfin, il tient compte de l'évolution sociodémographique.

Chacun de ces trois alinéas s'accompagne d'une proposition de minorité. A l'alinéa 1, il s'agit de savoir quelle est la condition la plus importante, l'économie, le social ou le culturel. Le Conseil fédéral et la majorité de la commission penchent pour l'économie avec, accessoirement, des intérêts pour la culture et la science. Dans sa proposition de minorité I, Monsieur Fehr propose de n'en rester qu'à l'économie et de biffer le reste. Monsieur Weyeneth, dans sa proposition de minorité II, propose d'en rester à la version du Conseil fédéral, avec laquelle on pourrait vivre; mais la majorité de la commission ajoute un élément d'intégration durable. Je crois qu'elle a raison, parce qu'elle souhaite ainsi démontrer que ceux qui sont admis doivent dès lors durablement s'intégrer dans notre pays. C'est une notion qui sous-tend toute cette loi.

Dès lors, le groupe radical-libéral vous propose de suivre la majorité de la commission à l'alinéa 1.

En ce qui concerne l'alinéa 2, il y a une proposition de minorité Fehr Hans. Il s'agit du problème des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international. Cette minorité propose la formule potestative. Ici, nous sommes d'accord, nous voulons des conditions claires. L'UDC elle-même a toujours dit, à propos de ces formules potestatives - quand Monsieur Lustenberger est venu en commission défendre sa proposition, elle a été rejetée - qu'elle voulait qu'on puisse appliquer clairement les conditions de cette loi. Nous rejetons cette formule potestative. Il s'agit d'éléments relevant du droit international et c'est tout. Il est vrai que le droit international peut comprendre aussi des motifs humanitaires et il peut comprendre aussi le regroupement familial, puisque c'est la Convention européenne des droits de l'homme qui prévoit dans son article 8 que la famille peut être regroupée ou doit être regroupée, même. Mais pour cet alinéa 2, le groupe radical-libéral vous propose d'en rester à la formule de la commission et du Conseil fédéral.

A l'alinéa 3, le Conseil fédéral et la commission proposent de tenir compte du développement sociodémographique. La minorité Fehr Hans propose la formule "l'objectif de stabilisation du pourcentage des étrangers". C'est en quelque sorte un retour à l'initiative des quotas. Le principe de la loi est de dire que, dans le deuxième cercle, nous admettons un certain nombre de travailleurs - pour l'économie, pour la recherche scientifique, éventuellement pour des intérêts culturels. Nous voulons bien les intégrer, mais l'objectif n'est pas de maîtriser l'évolution démographique. S'il devait y avoir une vague d'immigrants du deuxième cercle, il est évident que le Conseil fédéral prendrait des dispositions. Mais ce n'est pas le but de la loi.

C'est la raison pour laquelle le groupe radical-libéral vous propose de refuser cette minorité et d'en rester à la version du Conseil fédéral et de la commission.