Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2004-05-06

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, vous avez dit tout à l'heure que pour les cadres des entreprises multinationales, les contingents cantonaux suffisaient, et vous avez critiqué la définition de la proposition de minorité Lalive d'Epinay. Je suis d'accord avec vous, la formulation de cette disposition devrait être retravaillée, et c'est notamment ce que pourrait faire le Conseil des Etats. Mais, sur votre critique fondamentale qui consiste à dire que les contingents cantonaux suffisent, j'en arrive à ma question: est-ce que vous avez connaissance de la pratique actuelle? Actuellement, lorsque, par exemple, vous avez une entreprise multinationale qui vient s'établir dans notre pays et qui transfère pour cela un grand nombre de cadres, ce sont les contingents de la Confédération qui sont mis à disposition. Ce sont des autorisations de la Confédération, ce ne sont pas des autorisations sur des contingents cantonaux. Et dans ce sens-là, la minorité Lalive d'Epinay ne fait rien d'autre que de clarifier une pratique actuelle qui est une pratique absolument nécessaire. Sinon, vous étranglez les cantons concernés. Avez-vous connaissance de cette pratique?