Garbani Valérie · Nationalrat · 2004-05-06

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, je crois que, lorsque vous avez déclaré ce matin qu'on avait accepté le système binaire d'admission en rejetant les propositions de non-entrée en matière, vous n'aviez pas raison. La loi s'applique "au reste du monde", et c'est effectivement à l'article 20 que se trouvent les dispositions relatives au système binaire.

Que veulent en fait le Conseil fédéral et la majorité de la commission avec leurs critères d'admission des ressortissants qui viennent du reste du monde, critères fondés sur les qualifications professionnelles? Selon les termes du message (ch. 1.2.3.1, p. 3484), ils veulent éviter une vague d'immigration de main-d'oeuvre peu qualifiée, qui présenterait des problèmes d'intégration et qui serait susceptible de provoquer un dumping salarial par l'acceptation de mauvaises conditions de travail et de salaire. Tous ces critères sont cumulatifs.

Le concept d'admission au marché du travail du Conseil fédéral et de la majorité de la commission ne permettra pas du tout de concrétiser leurs objectifs. Au contraire, ainsi que je l'ai déjà développé dans le débat sur l'article 20, l'offre de main-d'oeuvre pas ou peu qualifiée subsistera et cette main-d'oeuvre continuera de venir, mais dans un contexte de clandestinité, soit de travail au noir, lequel est une voie royale pour que les employeurs pratiquent le dumping salarial.

Avec ma proposition de minorité I, les objectifs du Conseil fédéral et de la majorité de la commission seraient effectivement et réellement concrétisés. Ce ne seraient plus les employés, mais les employeurs, qui devraient remplir des conditions pour employer de la main-d'oeuvre du reste du monde. Ces conditions seraient les suivantes: le respect des conditions de travail et salariales, la mise à disposition de moyens en vue de l'acquisition de compétences linguistiques et la mise à disposition d'offres de formation continue - cette question d'offres de formation continue n'est pas la même chose que ce qui figure à l'article 22: l'article 22 se limite en effet à des "places de formation", alors que moi, je parle de la migration d'adultes.

Comme les migrants ne seront plus discriminés quant à l'accès au marché du travail, comme ils auront la possibilité d'avoir un statut légal, ils ne seront donc plus une main-d'oeuvre à la merci du travail au noir, donc du dumping salarial, d'autant que leurs conditions de travail seront contrôlées régulièrement. Il s'agit dans les faits d'une application d'office du pendant des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Le premier objectif de lutte contre le dumping salarial du Conseil fédéral est donc réalisé avec ma proposition de minorité I.

Quant à l'exigence d'instruments à fournir par l'employeur pour l'acquisition de l'une de nos langues nationales, elle satisfait aux critères d'intégration voulus par le Conseil fédéral.

Quant à l'offre de formation continue, elle permet de ne pas réitérer les erreurs commises avec les migrants d'origine italienne et espagnole, main-d'oeuvre peu qualifiée, qui s'est retrouvée la première au chômage lors de la crise économique des années 1973-1975. Elle permet donc d'éviter que les migrants se retrouvent les premiers à être sans emploi, et donc également de satisfaire à l'un des critères voulus par le Conseil fédéral. Elle permet également de sortir de l'épineuse question - Monsieur le conseiller fédéral, vous l'avez admis ce matin: qu'est-ce qu'un cadre? qu'est-ce qu'un spécialiste? qu'est-ce qu'un travailleur qualifié? Elle permet d'éviter une abondante jurisprudence du Tribunal fédéral. Et finalement, comme je l'ai dit, mais je le répète parce que c'est très important, dans les faits, la priorité des travailleurs suisses, des migrants établis et des ressortissants de pays avec lesquels la Suisse a conclu des accords sur la libre circulation sera maintenue.

En effet, les conditions imposées aux employeurs pour engager des travailleurs du reste du monde les amèneront d'abord à recruter dans le premier cercle car, en cas de recrutement dans le reste du monde, ils devront non seulement respecter les conventions collectives, mais aussi offrir des instruments de formation et d'acquisition des compétences linguistiques. Je répète: dans les faits, il ne s'agit nullement d'introduire la libre circulation des personnes; il y a une limitation.

Ma proposition de minorité I permettra de résoudre le problème de la migration clandestine, au contraire du projet du Conseil fédéral, qui est une fabrique de sans-papiers, et elle permettra enfin de mettre un terme au discours "faux réfugiés, réfugiés économiques". Elle permettra aussi de satisfaire les paysans, les milieux viticoles, les producteurs de tabac, puisqu'ils auront la possibilité d'engager cette main-d'oeuvre, mais on évitera de réintroduire le statut de saisonnier.

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