Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-06-01

Wortprotokoll

Je vous rappelle que cette loi a pour but de permettre de rétablir la santé financière des caisses de pension qui seraient en difficulté. Il faut donc donner les instruments aux responsables des caisses de pension pour qu'elles puissent faire face à leurs [PAGE 793] obligations, et notamment servir les rentes qui ont été promises. Un certain nombre de mesures désagréables sont subordonnées à cet objectif essentiel, car à quoi cela servirait-il d'avoir des règles extrêmement bienveillantes et positives à l'égard des assurés si, dans la pratique, ensuite, on n'était pas capable de tenir les promesses faites?

La première mesure, c'est une mesure qui n'amène rien à la caisse de pension, mais qui permet de prendre le temps nécessaire pour rétablir la situation: c'est de ne pas avoir le taux de couverture à 100 pour cent pendant une certaine période. Mais pendant cette période, il faut agir et remonter le taux de capitalisation à 100 pour cent, voire au-delà, car c'est seulement si on est au-delà de 100 pour cent que les caisses de pension peuvent prendre des risques. Investir avec plus de risques, cela signifie aussi investir avec plus de chances pour les assurés et dégager ainsi des rendements meilleurs qui servent aux retraites futures. On a prévu la possibilité d'augmenter - ce qui est bien la moindre des choses - les cotisations des travailleurs et des employeurs. J'allais dire qu'on n'avait pas besoin d'une loi pour dire aux employeurs et aux travailleurs de payer davantage quand ça va mal. S'ils sont disposés à payer davantage, eh bien, qu'ils le fassent! Il n'y a pas besoin d'une loi pour prendre cette décision.

La deuxième mesure a pour but de faire participer de manière extrêmement prudente les rentiers, lorsqu'en toute équité l'effort est possible.

La troisième mesure permet, le cas échéant, de servir une rémunération inférieure au taux d'intérêt minimal. Le Conseil des Etats a prévu une solution avec beaucoup de précautions, puisque ce n'est possible que pendant une durée limitée à cinq ans au maximum, et qu'en outre, c'est une mesure qui est subsidiaire aux autres mesures. Elle n'est possible que dans la mesure où l'on a augmenté les cotisations et où, le cas échéant, on a déjà fait appel à la solidarité des rentiers. C'est donc quelque chose qui vient en tout dernier, comme ultime recours. Cela signifie que la situation est grave, que la caisse est menacée, sinon dans sa survie, du moins dans sa capacité de servir la totalité des prestations qu'elle a promises.

Le Conseil des Etats a donc prévu cinq ans de sous-rendement; il a aussi prévu la subsidiarité. La majorité dit: "Même cela n'est pas souhaitable; il faut absolument interdire de servir un taux d'intérêt inférieur au taux d'intérêt minimum, même pour une durée limitée et même lorsqu'il n'y a pas d'autre moyen de s'en sortir." Alors, à la limite on préfère prendre le risque, sinon de la faillite, du moins de la faillite partielle ou, dans tous les cas, que la caisse ait des difficultés de paiement, plutôt que de prendre cette mesure ultime. Nous disons: "Le salut de la république passe d'abord par le salut de la caisse." Ce n'est peut-être pas sympathique de prendre cette mesure, mais elle est toujours moins désagréable que de mettre en péril la caisse elle-même pour tous et pour une longue durée.

Vous déciderez, mais si vous dites non, que restera-t-il dans cette loi qui réponde à l'objectif qu'on s'était fixé au départ, c'est-à-dire faire une loi qui permette d'assainir une caisse? Il restera l'autorisation de la sous-couverture, qui n'est certainement pas une mesure pour assainir une caisse: c'est tout au plus une mesure qui permet de camoufler le dommage pendant un certain temps. Il restera la possibilité d'augmenter les cotisations des patrons et des ouvriers, mais on n'avait pas besoin d'une loi pour prévoir ça. Il n'est vraiment pas indispensable de faire une loi pour ça! Puis il y a la possibilité extrêmement limitée de faire appel aux rentiers, et rien de plus. A la fin, si la loi ne permet même plus cela, elle ne peut pas être qualifiée de loi permettant l'assainissement des caisses de prévoyance, mais de loi permettant de camoufler les difficultés d'une caisse en légalisant une situation de sous-couverture pendant un certain temps. Et cette loi n'a plus d'intérêt: on peut la voter ou ne pas la voter. Si le but, c'est simplement de permettre légalement d'être en situation de sous-couverture, on ne peut plus appeler cela une loi destinée à favoriser l'assainissement des caisses de prévoyance.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral soutient la minorité, tout simplement parce qu'il souhaite que le contenu de la loi corresponde à son titre, et pas au contraire de ce titre.