Rey Jean-Noël · Nationalrat · 2004-06-02

Wortprotokoll

Il s'agit de la motion du Conseil des Etats (Epiney). Je me permets d'en rappeler la teneur. Par sa motion, Monsieur Epiney demandait au Conseil fédéral de créer, dans le prolongement de la commission de la péréquation financière, une commission spéciale qui aurait les tâches suivantes: premièrement, proposer une réforme générale des tâches de la Confédération; deuxièmement, analyser le problème de la surcharge permanente de l'Etat fédéral et de ses institutions et proposer un budget spécial pour chaque nouveau projet d'investissement.

Le Conseil fédéral, dans sa déclaration du 19 février 2003, propose de transformer les chiffres 1 et 2 de la motion en postulat et de rejeter le chiffre 3 de la motion. Le 5 mars 2003, le Conseil des Etats a accepté les chiffres 1 et 2 de la motion et a rejeté le chiffre 3.

La Commission des finances, à sa séance du 2 février 2004, a décidé de proposer à notre conseil de rejeter et la décision du Conseil des Etats, par 18 voix contre 3 et 3 abstentions, et la proposition du Conseil fédéral, par 8 voix contre 3 et 11 abstentions.

La Commission des finances a également repoussé la proposition Abate, par 9 voix contre 7 et 7 abstentions. Monsieur Abate voulait transformer la motion du Conseil des Etats en motion de la commission, en y supprimant la demande de création d'une commission spéciale.

Les objectifs visés par la motion Epiney ont certes l'appui de la plupart des membres de la Commission des finances. Toutefois, la majorité de la commission estime que les objectifs de la motion ont déjà été transmis au Conseil fédéral par d'autres interventions parlementaires. Par ailleurs, le Parlement aura l'occasion de discuter des tâches de l'Etat et de fixer ses priorités quand il traitera les objectifs de la législature et le plan financier de la législature en cours.

Le réexamen des tâches de l'Etat est une tâche permanente du Conseil fédéral, en vertu de l'article 5 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Nous constatons donc que, selon cette loi, le Conseil fédéral a déjà le mandat de réexaminer régulièrement les tâches ainsi que leur exécution. Il n'est donc pas nécessaire de lui redonner un nouveau mandat.

Ce qui a aussi motivé le rejet de la motion par la majorité de la commission, c'est surtout la proposition de créer une nouvelle commission parlementaire dans le prolongement de celle traitant de la péréquation financière. La Commission des finances ne veut pas d'une nouvelle commission qui effectue un examen qui a déjà eu lieu pour toutes les charges de l'Etat.

Par conséquent, elle souhaite que nous rejetions cette motion. D'ailleurs, formellement, on ne peut pas demander au Conseil fédéral de nommer une commission parlementaire. La Commission des finances du Conseil national estime qu'il faut attendre le rapport du Conseil fédéral sur les subventions pour saisir l'occasion d'une discussion sur les tâches de l'Etat. Et comme l'essentiel des tâches de l'Etat sont des tâches de transfert, donc des subventions, le moment sera des plus opportuns.

Pour toutes ces raisons, la Commission des finances vous propose de rejeter la motion du Conseil des Etats (Epiney), y compris sa transformation en postulat.