Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-06-07

Wortprotokoll

Sur les 70 millions de francs du crédit-cadre du programme fédéral Regio Plus, 65 millions de francs ont été réservés pour les projets et 5 millions de francs pour les mesures d'accompagnement. 49 millions de francs environ ont d'ores et déjà été engagés au titre de projets. Si les 16 millions de francs restants n'ont pas été formellement engagés, ils doivent cependant être considérés comme déjà affectés aux requêtes et évaluations préliminaires enregistrées par l'intermédiaire des cantons.

Par conséquent, il est exact que le SECO ne pourra plus accepter de nouvelles requêtes pour l'instant. La situation peut se modifier s'il s'avère, lors d'une appréciation de la situation financière au printemps 2005, que les moyens prévus n'ont pas été tous utilisés. Ce serait possible si des projets étaient refusés ou obtenaient un soutien financier inférieur à celui qui avait été prévu. Il est aussi concevable que certains projets discutés dans le cadre de l'évaluation préliminaire ne soient pas présentés avant la fin de l'année 2004 et que les fonds Regio Plus réservés pour les projets pilotes ne soient pas tous épuisés. Le SECO pourra alors décider si de nouvelles requêtes pourront être traitées.

D'autre part, sur la base de l'arrêté fédéral en vigueur, des moyens financiers supplémentaires ne peuvent pas être alloués. La promotion de réseaux de coopération dans l'espace rural et les régions de montagne sera poursuivie par l'intermédiaire de la fondation pour le développement régional proposée dans le cadre de la nouvelle politique régionale.

Compte tenu du manque actuel de moyens financiers, il y aura une lacune quant aux engagements jusqu'à l'éventuelle entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales. En tout état de cause, il faut mentionner le fait que de nombreux projets Regio Plus dans l'espace rural sont en ce moment seulement en phase de réalisation et que des paiements au titre de ces actions seront aussi effectués dans les prochaines années. Sur les 49 millions de francs formellement engagés, seuls 26 millions de francs ont été effectivement payés jusqu'à aujourd'hui sous forme de paiements partiels et finaux.