Rennwald Jean-Claude · Nationalrat · 2004-06-07

Wortprotokoll

En passe d'être signée par les 45 pays du Conseil de l'Europe, la Charte européenne de l'autonomie locale contribue à la promotion et à la diffusion de principes et d'idéaux communs positifs pour le renforcement de l'autonomie locale en Europe, et cela non pas en imposant des normes, mais en établissant des standards minimaux compatibles avec la pluralité des régimes juridiques. La Suisse a d'ailleurs pu expérimenter cette souplesse en rejetant certaines dispositions qui n'étaient pas compatibles avec son fonctionnement et ses lois, notamment pour préserver l'autonomie des cantons.

Le fait que, depuis son adoption en 1985, aucune tentative n'ait été faite de modifier le texte de cette charte témoigne de l'universalité et de la concision de ses dispositions. Dans le même sens, il faut relever que la charte sert de modèle à la mise en place d'une charte mondiale sur l'autonomie locale. J'ajoute que l'Association des communes suisses et que l'Union des villes suisses sont favorables à l'approbation de cette charte européenne de l'autonomie locale.

En tant que sauvegarde constitutionnelle de l'autonomie locale, cette charte veille à ce que les principes de démocratie soient réalisés à tous les niveaux de l'administration territoriale, en particulier là où elle est le plus souvent menacée, c'est-à-dire au niveau local. De même, il est rappelé en préambule que les collectivités locales sont l'un des fondements de tout régime démocratique et que le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques fait partie des principes démocratiques communs à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe.

La défense de l'autonomie locale est ainsi une contribution importante à la diffusion des principes démocratiques. Cette charte s'inscrit donc pleinement dans une recherche de promotion de la démocratie par le bas, à laquelle la Suisse se doit de participer. Par ailleurs, les discussions autour de la charte au niveau suisse constituent en elles-mêmes un bel exemple de démocratie dont les résultats méritent aujourd'hui d'être acceptés. C'est en effet par une consultation tripartite - Confédération, cantons, communes - qu'on a négocié et préparé l'acceptation de la charte.

Le groupe socialiste est par conséquent favorable à l'entrée en matière.

Comme le dit la charte: "L'existence de collectivités locales investies de responsabilités effectives permet une administration à la fois efficace et proche du citoyen." La charte défend l'autonomie locale en matière d'élection des autorités communales et de gestion des affaires publiques les concernant. Elle insiste sur le fait que les communes doivent avoir la capacité effective - je souligne "capacité effective" - de l'exercice de leurs tâches, et non d'être de simples exécutantes d'une décision prise par les autorités supérieures. C'est la qualité des services publics locaux qui est en jeu dans la charte et par là même la mobilisation des citoyens à l'échelon local, et donc la démocratie à l'échelle locale.

En effet, nous connaissons tous ou presque le cercle vicieux du désintérêt de la population pour les fonctions à l'échelle communale, notamment à cause du manque d'autonomie dans ces fonctions. A ce niveau, le groupe socialiste regrette que le Conseil fédéral ait décidé de renoncer à l'application des articles 6 paragraphe 2 et 7 paragraphe 2, qui définissent une certaine professionnalisation pour le personnel et les élus des collectivités locales, avec formation, rémunération et perspectives de carrière, pour privilégier le fonctionnement actuel basé sur le système de milice et le bénévolat. C'est pourquoi à l'article 1 du projet d'arrêté, le groupe socialiste soutiendra la proposition de la minorité Gysin Remo.

Pour ne pas perdre de temps et être quitte de reprendre la parole pendant la discussion par article, je vous indique encore que nous combattons la proposition de la minorité Pfister Gerhard, car celle-ci équivaut politiquement à présenter une proposition de non-entrée en matière. En effet, le texte de cette disposition stipule que "les collectivités locales ont droit à des ressources propres suffisantes"; cela signifie donc qu'elles peuvent disposer de ressources à elles. Mais s'il n'y a pas de ressources propres, il n'y a pas d'autonomie communale, donc accepter cette proposition de minorité reviendrait finalement à dire non à la Charte européenne de l'autonomie locale.

C'est dans cet esprit qu'au nom du groupe socialiste, je vous invite à entrer en matière.