de Buman Dominique · Nationalrat · 2004-06-07

Wortprotokoll

Avant la prise de position finale au nom de la commission, vous me permettrez d'apporter une précision concernant un des aspects du rapport sur le programme de législature que vous avez reçu, mais sur lequel il n'y a pas de vote.

Vous avez certainement vu que le Conseil fédéral nous proposait le classement de motions et postulats transmis par le Parlement. Vous trouvez cela dans l'annexe 3 du rapport sur le programme de la législation: il y a non seulement une première proposition de classement pur et simple de motions et postulats, mais aussi une deuxième proposition, qui est plus [PAGE 934] exactement une information du gouvernement, selon laquelle il entend traiter d'autres interventions en deuxième priorité, "lorsque les ressources nécessaires seront disponibles" (annexe 3, p. 7). Or il faut être clair. Dans l'arrêté fédéral simple que vous avez sous les yeux et sur lequel nous allons voter, il n'y a pas de décision ou d'article concernant ces motions ou postulats.

Dans ce sens, la proposition de classement in globo est purement et simplement irrecevable, et ç'a été l'avis de l'ensemble de la commission.

Je vous renvoie à cet égard aux articles 122 et 124 de la loi sur le Parlement, aux termes desquels des motions, respectivement des postulats, peuvent être classés soit sur proposition du Conseil fédéral, soit sur proposition d'une commission, mais évidemment au terme d'une argumentation qui est fournie, et pour autant que les interventions en question ne correspondent plus aux priorités de la législature, ou alors avec l'argument qu'elles auraient déjà été réalisées.

Or nous ne nous situons manifestement pas dans un tel cas, et il ne saurait être question juridiquement de faire un sort à l'ensemble de ces propositions par un simple coup de baguette magique. Dès le moment où la loi sur le Parlement oblige le Conseil fédéral à informer de toute façon le Parlement sur l'avancement de la mise en oeuvre des motions et postulats, il va donc falloir reprendre - vraisemblablement cet automne - ces différentes propositions.

Je crois qu'il était important de vous donner cette explication, dans la mesure où vous avez formellement une proposition mais où il n'y a pas de vote.

J'en viens maintenant à la prise de position de la commission quant au vote sur l'ensemble. Certes convient-il de rappeler que ce vote sur l'ensemble de la commission n'a été obtenu que par la voix prépondérante du président, dès le moment où il y avait 8 voix favorables, 8 voix opposées et 7 abstentions. Il n'en demeure pas moins que le préavis officiel de la commission est d'accepter l'arrêté fédéral simple tel qu'issu de ses délibérations. Et il y a des motifs sur lesquels j'aimerais revenir, qui s'ajoutent à ceux qui viennent d'être donnés par le président de la Confédération.

Le programme de législature n'a pas, à proprement parler, de force contraignante, de force juridique. Cela veut dire que le Parlement, de toute façon, même si cet arrêté fédéral est adopté, garde toutes ses prérogatives par rapport aux lois ou aux arrêtés fédéraux dont nous serons saisis ultérieurement. Ce n'est pas parce qu'il y a l'un ou l'autre point qui ne nous convient pas, à chacune et à chacun d'entre nous, que cet arrêté est absolument significatif à futur. Bien plus, c'était au moment de l'entrée en matière et par le biais d'une éventuelle proposition de renvoi que nous aurions pu, par la compétence que le Parlement a voulu s'arroger, renvoyer le projet au Conseil fédéral, en lui demandant telle ou telle chose. C'était d'ailleurs dans ce sens que le groupe de l'Union démocratique du Centre s'était exprimé avec un certain nombre d'indications précises. Mais cette proposition de renvoi de minorité I (Zuppiger), dois-je vous le rappeler? a été écartée à une très large majorité. Il convient donc d'en appeler tout simplement au bon sens et à la raison.

Nos différents présidents de parti et de groupe ont, sur le fond, accepté, il y a quelques jours, le principe de la "table carrée". Ils y ont peut-être mis des arrondis, mais, ce qui est certain, c'est que le principe de l'entrée en matière, d'une discussion sur des accords minimaux, a été déclaré publiquement, par l'ensemble des forces de ce Parlement. Comment l'opinion, comment le peuple nous jugeraient-ils si, quelques jours après, alors que les mêmes personnes siègent ici, nous devions purement et simplement rejeter un arrêté fédéral qui, encore une fois, ne nous engage pas "très loin"?

On a souvent parlé ces derniers jours d'un blocage du Conseil fédéral; la presse s'en est fait l'écho. Voulons-nous parler d'un futur blocage du Parlement lui-même? Nous n'échapperions à ce moment-là pas à la critique. Je vous demande par conséquent, dans la tradition helvétique qui est celle du dialogue, de la porte ouverte, d'accepter d'assumer nos responsabilités, peut-être à contrecoeur, mais en tout cas de respecter les lois dont nous nous sommes dotés.

C'est avec ces considérations que je vous demande d'accepter cet arrêté fédéral ou, pour ceux à qui il fait trop mal, au minimum de vous abstenir.