Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2004-06-08

Wortprotokoll

Selon son rapport écrit, la commission vous propose de ne pas donner suite à ces initiatives dont le contenu matériel a été discuté dans le cadre du premier arrêté de l'objet 03.049. Il n'y a pas d'autre proposition.

[VS]

Den Initiativen wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite aux initiatives

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