Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2004-06-14

Wortprotokoll

Comme l'a indiqué Monsieur le conseiller fédéral, la Conférence de conciliation a permis d'aboutir à un compromis au sujet de la dernière divergence opposant notre conseil à l'autre chambre. Concernant la possibilité de réduire le taux d'intérêt minimal dans le cadre des mesures visant à assainir une caisse de pension en situation de découvert, la Conférence de conciliation a adopté la proposition qui vous est soumise ici, par 14 voix contre 11.

Par rapport au projet initial du Conseil fédéral, la possibilité de recourir à la réduction du taux d'intérêt minimal est désormais soumise aux trois conditions suivantes:

1. L'intervention sur le taux d'intérêt a un caractère subsidiaire par rapport aux deux autres mesures qui doivent rester prioritaires, soit les cotisations extraordinaires des assurés et de l'employeur, ou les contributions demandées aux bénéficiaires de rentes. C'est donc comme ultima ratio qu'on pourra utiliser cette mesure.

2. Cette mesure peut être appliquée pendant une durée de cinq ans au maximum.

3. Une limitation a été introduite ultérieurement, dans le sens que la réduction du taux d'intérêt minimal peut correspondre au maximum à 0,5 pour cent.

A notre avis, les préoccupations qui avaient conduit notre conseil à s'opposer à cette mesure dans un premier temps ont été prises en considération avec l'introduction de ces conditions et de ces limitations. Cette solution nous paraît donc acceptable.

Il est peut-être aussi opportun de rappeler que nous sommes toujours dans le cadre de la prévoyance obligatoire. Dans la partie surobligatoire, la possibilité d'intervenir et de réduire sans limitation particulière le taux d'intérêt reste ouverte. D'ailleurs, on estime que toute caisse de pension qui est contrainte d'appliquer cette mesure choisira certainement aussitôt que possible de compenser la perte subie par ses assurés. [PAGE 1038]

La Conférence de conciliation vous invite donc à adhérer à cette proposition, ce qui permettra de mettre en place des dispositions plus claires et complètes concernant l'assainissement des caisses de pension en situation de découvert.