Menétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2004-06-15

Wortprotokoll

"Renvoi informel", tel est le titre de cet article, et même si on comprend bien ce que cela signifie, "Renvoi informel", c'est déjà comme une contradiction dans les termes. Comment un acte aussi matériel, aussi concret, aussi décisif, peut-il être déclaré "informel"? On a peine à concevoir qu'une loi puisse prévoir une mesure aussi déterminante sans exigence de forme. C'est vrai que c'est une pratique qui, hélas! existe déjà, mais de là à l'inscrire dans une loi, il y a un pas qu'on n'aurait pas imaginé devoir franchir.

Le message explique que ces renvois informels sont comparables à ceux qui se font à l'aéroport, ou à un contrôle de frontière. Or, en fait, les personnes concernées ne sont pas du tout les mêmes, ou pas du tout dans la même situation. Qu'on refuse l'entrée en Suisse à quelqu'un qui débarque, passe encore! mais qu'on renvoie sans garantie de procédure des personnes qui vivent chez nous depuis des années, même sans autorisation de séjour, excusez-moi, mais ça me paraît absolument aberrant!

Il faut voir en effet comment les choses se passent dans la réalité. Il suffit d'un petit incident, d'une minute d'inattention au milieu d'une vie vouée à la prudence qu'implique la clandestinité pour que des sans-papiers soient arrêtés, placés en détention dans le cadre des mesures de contrainte, et embarqués dans le prochain avion. Certains de ces sans-papiers n'ont même pas pu toucher leur dernier salaire, d'autres n'ont pas pu emporter leurs affaires. Dans un cas que je connais, c'est un enfant de 12 ans qui a été arrêté en rentrant de l'école. La police a ensuite arrêté sa mère, avec deux autres enfants, dont un bébé de dix jours! et puis le père, qu'on a fait venir à 2 heures du matin .... La famille a finalement obtenu un délai d'un mois pour quitter la Suisse, alors que ces personnes travaillaient ici depuis six ans, en payant impôts et charges sociales. Enfin, un autre sans-papiers a été maintenu à l'isolement durant quatre jours, avant d'être expulsé vers l'Equateur en bleu de travail et dans une ville qu'il ne connaissait pas. C'est un euphémisme de dire qu'on n'y met pas les formes! Et c'est dans ces conditions, selon la loi, qu'il faudrait demander immédiatement la décision et faire un recours dans les trois jours et attendre la conclusion du recours au fin fond de l'Equateur. C'est impensable.

Je peux aussi rappeler que, en 2001, la Cour européenne de Strasbourg a donné tort à la Suisse, suite à un recours d'un Algérien marié à une Suissesse, qui faisait l'objet d'une mesure d'expulsion. Contrairement au Tribunal fédéral, la Cour européenne de Strasbourg avait estimé disproportionnée une mesure d'expulsion qui ne tenait pas compte de la situation de la famille. Ce cas particulier montre bien la pertinence de la proposition de la minorité, lorsqu'elle demande de respecter au moins le principe de l'unité de la famille et d'examiner les cas individuels d'extrême gravité. Je connais plusieurs familles de sans-papiers qui ont été séparées lors des renvois, et je connais d'autres cas où c'est in extremis que des situations de détresse ont été prises en considération. Les commentaires des journaux sur la décision de Strasbourg soulignaient d'ailleurs le caractère généralement expéditif des décisions d'expulsion prises sans état d'âme par les autorités administratives et judiciaires suisses.

Pour les sans-papiers, cet article exclut de fait toute régularisation dès lors qu'ils sont pris par la police, et cela est probablement contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui définit le principe de non-refoulement, lequel devrait s'appliquer à tous les étrangers et pas seulement aux réfugiés.

Ce sont les raisons pour lesquelles le groupe des Verts vous recommande d'accepter la proposition de minorité Hubmann à l'article 63.