Christen Yves · Nationalrat · 2004-06-15

Wortprotokoll

Je m'exprime ici à propos de la minorité Vermot. Madame Vermot demande qu'après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour subsiste. Elle le demande sans poser de conditions. La majorité propose deux types de conditions: l'une, "lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et si l'intégration a été réussie", et l'autre, "lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures"; puis, à l'alinéa 2, on définit ces raisons personnelles majeures: "notamment lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays d'origine semble fortement compromise".

Ces deux conditions sont absolument nécessaires, parce qu'accepter la proposition de minorité et ne pas introduire de conditions ouvre incontestablement la porte à des abus. A ce sujet, on peut constater, dans le rapport de la commission d'experts "Migration", le nombre d'abus qui ont été commis du fait que ces conditions n'avaient pas été définies avec précision.

Dès lors, pour éviter ce type d'abus en cas de dissolution de la famille, je vous propose, au nom du groupe radical-libéral, de rejeter la proposition de la minorité.