Beck Serge · Nationalrat · 2004-06-16

Wortprotokoll

Nous nous trouvons là dans des dispositions législatives qui sont en quelque sorte une charnière entre le droit d'asile et le droit de séjour ordinaire des étrangers.

En ce qui concerne la proposition de minorité à l'alinéa 5, vous me permettrez de dire à Madame Hubmann que je ne comprends pas son insistance dans ce domaine à dupliquer des éléments; elle a évoqué les victimes de la traite des êtres humains, qu'elle a déjà pu faire inscrire à l'article 30 lettre e, d'ailleurs contre l'avis de la commission et du Conseil fédéral. Je rappelle que cet article prévoit les possibilités de déroger aux conditions d'admission, et en particulier que les victimes de la traite d'êtres humains, ainsi que les témoins de celle-ci, suite à la proposition Hubmann, bénéficient déjà d'une possibilité de dérogation de leur statut ou de leurs conditions d'admission. Il n'y a donc pas lieu de dupliquer.

Il faut rejeter la proposition de minorité Hubmann à l'alinéa 5, ce qu'a fait la commission par 10 voix contre 7.

En ce qui concerne l'alinéa 7, l'admission provisoire est clairement définie dans l'article 78 alinéa 1. C'est une admission dans l'attente d'un renvoi ou d'une expulsion qui n'est pas possible pour des raisons indépendantes de la volonté de l'étranger. C'est donc une possibilité de séjour qui, par définition même, est limitée par des conditions tout à fait particulières. Il ne saurait donc y avoir de transformation automatique de l'admission provisoire en autorisation de séjour après quatre ans. [PAGE 1128]

Par contre, après ce délai, les demandes d'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission, au sens de l'article 30 auquel j'ai déjà fait référence tout à l'heure et qui mentionne les cas individuels d'une extrême gravité, sont examinées de manière approfondie en vue de l'octroi d'un statut plus stable.

C'est la raison pour laquelle la commission vous invite, par 10 voix contre 6 et 1 abstention, à rejeter également la proposition de minorité Hubmann à l'alinéa 7.