Beck Serge · Nationalrat · 2004-06-16

Wortprotokoll

Je crois que, dans ce domaine sensible de l'échange de données avec les entreprises de transport, il y a lieu d'abord de brosser le tableau du contexte général. Contexte général qui voit un certain nombre d'Etats, en particulier les USA et le Canada, exiger de la part de toutes les compagnies qui opèrent sur leur territoire la transmission de telles listes de données. L'Union européenne elle-même, au moment des débats de la commission, et sauf erreur de ma part encore actuellement, examinait l'opportunité de systématiser de tels échanges de données concernant les listes de passagers. Dans le cadre de l'IATA, l'Organisation internationale du transport aérien, plus d'une vingtaine d'Etats ont annoncé qu'ils étaient en train de mettre au point des procédures de transmission de données de ce type-là, dans le but de lutter non seulement contre l'immigration illégale, mais sans doute surtout contre le terrorisme.

Je crois qu'il s'agit pour notre pays de ne pas avoir une guerre de retard. Et même si le préposé fédéral à la protection des données a émis un certain nombre de réserves, il faut le reconnaître, nous devons mettre en place des mesures qui respectent le principe de la proportionnalité, mais qui ne mettent finalement pas notre compagnie aérienne, ou les opérateurs aériens qui travaillent avec les passagers en provenance de notre pays, dans des situations difficiles d'interdiction de vol à destination de certains pays, pour refus de collaboration.

Pour en revenir à l'article 99, il y a deux alinéas fort distincts.

A l'alinéa 1, il s'agit du traitement des données que les autorités peuvent fournir aux entreprises de transport. Je suis pour ma part très surpris que le débat se focalise sur l'alinéa 2, alors que selon moi, le potentiel le plus élevé d'éléments concernant la protection des données, c'est bel et bien à l'alinéa 1 qu'on le trouve, lorsque les autorités de notre pays transmettent des données à des compagnies tierces. Il faut noter dans ce domaine-là que le Conseil fédéral s'est engagé en commission à ce que ces données transmises - ou en tout cas les données plus sensibles - ne le soient qu'à l'égard d'entreprises de transport qui sont soumises au droit de pays qui connaissent une législation sur la protection des données qui est semblable à la nôtre.

En ce qui concerne l'alinéa 2, on peut, là aussi, s'étonner, finalement, que les représentants de la même tendance politique, qui, tout à l'heure, nous disaient que les compagnies aériennes étaient démunies pour faire un contrôle de leurs passagers dans le cadre du devoir de diligence défini à l'article 87, s'opposent à ce qu'il y ait des échanges de données entre les autorités chargées du contrôle à la frontière et les compagnies aériennes, les échanges de données étant finalement réciproques. Je crois qu'il y a beaucoup moins de réserves de la part des suppôts de la minorité lorsqu'il s'agit d'établir, par exemple dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, des listes de titulaires de comptes. Tous les établissements bancaires, qu'ils soient suisses ou étrangers, sont bel et bien obligés de les fournir aux autorités!

Ceci dit, la solution qui a été proposée par le Conseil fédéral, et qui a été adoptée par la majorité - par 10 voix contre 6 en commission -, respecte le principe de la proportionnalité ainsi que les précautions qui sont nécessaires à la protection de la sphère privée. Cette solution est adéquate en ce qui concerne tant la lutte contre l'immigration illégale que les mesures qui sont prises au niveau international, en particulier dans la lutte contre le terrorisme - et j'insiste sur le fait que nous ne pouvons échapper aux développements généraux dans ce domaine-là, au risque de voir notre pays subir les problèmes dus à un certain isolement.

Je vous invite donc à adopter le texte du Conseil fédéral, qui est soutenu par la majorité - je le répète, la commission a pris sa décision par 10 voix contre 6.