Christen Yves · Nationalrat · 2004-06-16

Wortprotokoll

A l'article 98 alinéa 3, il s'agit de savoir pendant combien de temps les autorités compétentes peuvent conserver les données dont il a été question préalablement dans ce débat. La majorité de la commission adhère à la version du Conseil fédéral, selon laquelle celui-ci peut prévoir un délai un peu plus long que les trente jours. La proposition de minorité Scherer demande à pouvoir les conserver jusqu'à la fin de la procédure.

Au nom du groupe radical-libéral, je vous invite à rejeter cette proposition de minorité parce que, finalement, cela doit être de la compétence du Conseil fédéral de savoir s'il entend garder ces données pendant la procédure ou jusqu'à la fin de celle-ci, voire un peu plus tard. Il s'agit vraiment ici d'un pur problème de compétence du Conseil fédéral.

Je vous invite à ne pas inscrire de tels détails dans la loi et, donc, à rejeter la proposition de minorité.