Beck Serge · Nationalrat · 2004-06-16

Wortprotokoll

La commission s'est longuement penchée sur le problème de la collecte de données à des fins d'identification et sur la problématique des données biométriques. Reconnaissons que la solution à laquelle nous sommes arrivés n'est pas forcément satisfaisante sur le plan du droit. Nous avons toutefois audité le préposé fédéral à la protection des données, qui a insisté sur la nécessité du principe de l'ancrage dans la loi de la possibilité, pour les autorités d'exécution, de prélever, le cas échéant de conserver des données biométriques, ancrage dont le principe doit être très clair dans la loi, avec une possibilité de délégation au Conseil fédéral en ce qui concerne les modalités de détermination du type de données qui peut être prélevé.

Alors que nous avons mis en place une législation spécifique dans le domaine des données ADN, concernant entre autres la criminalité, je crois qu'il est peut-être insuffisamment satisfaisant de se contenter d'une délégation générale de compétence au Conseil fédéral, dans la mesure où le prélèvement, la conservation et l'utilisation de données biométriques présentent naturellement un potentiel important d'atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés individuelles.

Toutefois, compte tenu de la position du préposé fédéral à la protection des données, qui estime que l'ancrage du principe du prélèvement des données biométriques dans la loi, avec délégation au Conseil fédéral pour déterminer le type de données et les modalités d'utilisation, est au minimum suffisant, la commission a finalement adopté l'article 97 dans la versionq qui figure dans le dépliant.

Je crois qu'il serait erroné de souscrire aux propositions individuelles qui souhaitent que nous traitions des données biométriques dans le cadre relativement étroit de cet article 97. Nous ne pouvons que souhaiter que le Conseil fédéral mette en place, dans le cadre d'une législation adéquate, un ou plusieurs articles qui permettront vraisemblablement d'y voir plus clair quant à l'utilisation et aux principes concernant les données biométriques.