Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2004-06-17

Wortprotokoll

Le but de la révision de la législation régissant les fondations est de préciser que la mention du donateur ou la seule reproduction de sa raison de commerce ou de son logo ne constitue pas une contre-prestation imposable au titre de la TVA. Je rappelle une fois encore qu'il s'agit ici de fondations qui poursuivent des buts d'utilité publique: il ne s'agit pas de n'importe quelles fondations.

En pareille hypothèse, la moindre des choses est que le nom ou la raison sociale du donateur puissent être mentionnés dans le rapport de la fondation dont il s'agit, et le fait que cette mention soit, le cas échéant, accompagnée d'un logo n'est pas déterminant. Cela peut avoir effectivement un caractère de publicité indirecte, mais, en fait, cela ne change rien au principe en tant que tel. Il y aurait quand même une contradiction assez insoutenable à adopter la proposition de minorité. Il s'agit de fondations d'utilité publique, de fondations qui sont donc exonérées. D'un côté, donc, on les exonère et, de l'autre, par le seul fait qu'elles mentionnent le nom de leur donateur, on les impose en quelque sorte au titre de la TVA. Je crois qu'il y a là une contradiction qui n'est pas admissible, cela a même un caractère un peu mesquin. [PAGE 1183]

Je rappelle, par ailleurs, que cette disposition est limitée aux organisations d'utilité publique, et cela à des conditions extrêmement strictes qui sont précisées à l'alinéa 4 de l'article 33a LTVA. Je précise qu'il ne s'agit pas de n'importe quel type de fondations: il s'agit de fondations d'utilité publique, c'est-à-dire qu'elles doivent évidemment renoncer à toute distribution de bénéfices nets en faveur de leurs membres, affecter de manière irrévocable leurs moyens financiers à des buts d'utilité publique, exercer une activité d'intérêt général, et ce de manière totalement désintéressée. On ne voit donc pas pourquoi il serait nécessaire, à ce titre, par la simple mention du nom des donateurs, ou de leur raison sociale et de leur logo, de diminuer en quelque sorte par un prélèvement de TVA les ressources dont elles disposent et qui, une fois encore, sont exclusivement affectées à des buts d'utilité publique.