Recordon Luc · Nationalrat · 2004-06-17

Wortprotokoll

Comme Madame Genner l'a dit, les Verts sont favorables à ce qu'on entre en matière sur ce projet. Il comporte essentiellement des aspects assez techniques qui dénotent une volonté de prudence, de surveillance, de contrôle des fondations, qui est la bienvenue, compte tenu des enjeux économiques importants que représentent certaines d'entre elles, même si un grand nombre aussi servent à des buts assez modestes et assez amicaux. Il n'en demeure pas moins que le secteur des fondations méritait que l'on se penche à nouveau sur son cas puisque le cadre est un peu ancien.

On est cependant allé bien loin, me semble-t-il, sur certains points. La possibilité de prévoir un but à options pour le fondateur représente probablement une manière relativement dissimulée - difficile à voir dès maintenant - mais importante, de saper petit à petit la crédibilité des fondations. Nous ne sommes pas convaincus, en effet, que les donateurs auront autant confiance dans la stabilité et la fiabilité de cette institution importante pour notre pays s'ils savent qu'à un moment donné le but peut se modifier relativement simplement.

D'autre part, il faut savoir que le fondateur, au moment où il crée la fondation, n'a pas beaucoup de visibilité sur les événements inattendus qui, après des décennies en général, pourraient amener à devoir modifier le but de la fondation. Est-ce donc bien raisonnable de remettre entre ses mains la décision à l'avance d'une sorte de substitution que l'on pourrait qualifier de fidéicommissaire par analogie avec le droit successoral? Mais enfin, il ne s'agit pas là de la question essentielle. La question essentielle est bien évidemment hors du champ juridique du droit de la fondation, dans la modification du droit en vigueur, en l'occurrence des lois annexes à pertinence fiscale. Parmi celles-ci, il y a les lois fédérales qui portent en effet sur l'impôt fédéral direct et sur l'harmonisation des impôts cantonaux et communaux directs.

Les propositions qui avaient été faites par le Conseil fédéral étaient déjà assez aventureuses dans ce domaine; celles qui ressortent de la commission le sont davantage encore. Pour les Verts, il faut le dire clairement, si le projet n'est pas ramené à un niveau raisonnable, il ne sera pas acceptable. Nous aurions pu encore songer à nous abstenir, avec une formule limitant à 20 pour cent la part du revenu imposable défiscalisé en matière d'impôt fédéral direct (art. 33a LIFD) et moyennant que la LHID (art. 9) limite la défiscalisation à une fois et demie ce montant; mais nous ne sommes pas, semble-t-il, en train de prendre cette direction.

En l'état, nous soutiendrons, comme l'a dit Madame Genner, la proposition Kiener Nellen limitant à 10 pour cent la part de défiscalisation en matière d'impôt fédéral direct. Mais il ne faut pas aller trop loin, aussi en raison de l'égalité devant l'impôt. L'égalité devant l'impôt, ce n'est pas seulement de donner de l'argent pour réaliser des tâches d'utilité publique, c'est de verser l'essentiel de ses impôts, tout de même, dans la caisse générale de l'Etat. Car enfin, je vous le demande, où irions-nous si chacun pouvait décider à quoi affecter sa part de revenu? Comment voudrait-on que l'Etat puisse encore mener une politique cohérente? Il serait probablement, à ce moment-là, guidé par les modes et ne pourrait plus faire face à ses tâches lourdes, nombreuses, constantes et, nous le savons plus que tout autre, difficiles à modifier.

Nous prenons donc une voie extrêmement dangereuse avec les taux de défiscalisation auxquels il a été songé, et qui ont même été adoptés dans le cadre de cette révision au stade de la commission.

C'est donc une entrée en matière dubitative à laquelle je vous invite.