Recordon Luc · Nationalrat · 2004-06-17

Wortprotokoll

Monsieur le rapporteur, vous estimez que c'est de la coordination matérielle. Il n'en demeure pas moins que la question de savoir ce qui est fiscalement déductible et ce qui ne l'est pas entre parfaitement dans le champ de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs (LHID). Dès lors que l'on permet une déduction, on peut aussi permettre une déduction partielle. Cela me paraît parfaitement dans la logique de la LHID. Je ne vois donc pas où vous pouvez construire là une contradiction. D'autre part, si vous affirmez que l'on péjore la situation des cantons par rapport à maintenant, c'est d'un point de vue purement juridique et théorique; mais sur le plan matériel, du point de vue pratique, ce n'est pas le cas, parce que cela représenterait une fois et demie la déduction fédérale, ce qui serait déjà assez considérable par rapport aux situations actuelles.