Brunner Christiane · Ständerat · 2004-06-02

Wortprotokoll

Je ne suis pas sûre de pouvoir plus vous convaincre, Monsieur Bürgi, que les collègues de la commission qui ont pris la parole avant moi, car j'ai trouvé que leur argumentation était excellente et devait vous convaincre du bien-fondé du fait d'entrer en matière sans renvoyer encore une fois le projet à la commission.

Je me permets juste de résumer ce qui a été dit en ce qui concerne le reproche qui est fait au Conseil fédéral et à la commission d'outrepasser la compétence du Conseil fédéral en la matière et de négliger à cet égard la compétence des cantons. Pour moi, cette approche est plutôt juridique dans le sens que la loi sur la transplantation, c'est une loi spéciale par rapport à la loi sur l'assurance-maladie et à tout le domaine de la santé.

Ce n'est pas pour rien qu'on en a fait une loi à part. Donc il faut vraiment la voir et l'envisager comme "lex specialis". Et là, je crois que les compétences de la Confédération sont nécessaires; il est impossible de laisser des domaines tels que la planification, la réglementation et l'octroi du mandat à Swisstransplant aux mains des cantons. Il faut avoir une compétence fédérale extrêmement bien assise en la matière, et c'est pour ça aussi qu'on a fait une "lex specialis" et qu'on ne se réfère pas aux autres lois en la matière.

Le deuxième point est moins juridique; il est plus politique, et il a aussi été soulevé par les membres de la commission. C'est vrai que c'est un domaine extrêmement sensible, qui fait peur aux gens. Ils n'ont pas peur des médecins qui pratiquent les transplantations ou des centres de transplantations humaines; ils ont peur qu'on prélève des organes alors que, soit ils n'auraient pas donné leur consentement, soit les proches ne l'auraient pas donné, soit les choses ne seraient pas claires. C'est plutôt cette crainte qui existe encore au sein de la population, et aussi le fait qu'il ne s'agit pas seulement d'organes, mais aussi de cellules ou de tissus.

Certaines affaires ont eu lieu ces dernières années: l'affaire française par exemple en ce qui concerne le sang contaminé; on l'a vu chez nous aussi en matière de sécurité alimentaire. Des faits comme celui de la maladie de la vache folle ont mis en évidence que, malgré les compétences de la Confédération, avec les compétences cantonales en matière de sécurité alimentaire, il y avait un manque total de coordination qui fait que, soit entre les offices fédéraux, soit entre ceux-ci et les cantons, on n'avait pas un niveau de protection suffisant.

Je crois qu'il faut mettre cela en balance avec la densité législative qui nous est soumise. Je suis d'accord: la première fois que j'ai lu la loi, je me suis dit: "Oh là, là, on entre vraiment dans le détail!" Mais finalement, renvoyer le projet à la commission juste pour supprimer quelques articles n'est pas judicieux! Car on n'ira pas beaucoup plus loin que les propositions de Monsieur Schmid-Sutter Carlo qui, dans la discussion par article, proposera de biffer deux articles. Ce n'est pas que ce soit ennuyeux de reprendre l'objet en commission, mais je crois que, par rapport à la mise en balance de la protection des personnes concernées et, finalement, de la densité législative, ce serait quand même la densité législative qui l'emporterait.

Donc je vous prie de rejeter la proposition de renvoi Schmid-Sutter Carlo.