Brunner Christiane · Ständerat · 2004-06-02

Wortprotokoll

Mes explications se rapportent aux articles 16 et 20. Il nous faut les considérer ensemble, parce qu'ils sont interdépendants.

L'article 16 dans sa totalité traite de la non-discrimination lors de l'attribution d'un organe, et l'article 20 traite de la liste d'attente sur laquelle sont inscrites les personnes qui pourront bénéficier d'une greffe lorsqu'un organe sera disponible. Comme l'attribution d'un organe dépend de l'inscription préalable sur la liste d'attente, il serait dans le fond plus logique que l'article 20 soit placé avant l'article 16, mais ce n'est qu'une question formelle qui n'est pas pertinente.

L'article 16, s'il ancre à l'alinéa 1 le principe de non-discrimination en matière d'attribution d'organe, précise à l'alinéa 2 les règles concernant les Suisses et les étrangers. Le Conseil national a voulu préciser ces règles pour que toutes les personnes domiciliées en Suisse soient mises sur un pied d'égalité, quelle que soit leur nationalité. Dans la version du Conseil national, on ne parle cependant que des étrangers non domiciliés en Suisse, et on a oublié la question des Suisses domiciliés à l'étranger.

La commission a longuement discuté de ces deux articles. Elle voulait garantir l'égalité de traitement des personnes domiciliées en Suisse, indépendamment de leur nationalité, en se fondant uniquement sur le critère du domicile, ceci notamment aussi pour éviter le risque de tourisme de la transplantation. D'autre part, la commission a soulevé le problème de la discrimination entre ressortissants suisses et ressortissants de l'Union européenne. En effet, l'Accord sur la libre circulation des personnes implique l'égalité de traitement en matière de soins de santé envers tous les ressortissants des pays de l'Union européenne. Nous avons donc opté pour une solution basée sur le critère du domicile uniquement, et non pas sur celui de la nationalité.

Restait ouvert le problème des frontaliers qui font l'objet d'un accord entre la Suisse et leur pays, qui paient des impôts en Suisse, comme c'est le cas à Genève par exemple. "Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles des personnes non domiciliées en Suisse" pourront également être inscrites sur la liste d'attente, ce qui fait l'objet de l'article 20. Cela permettra de tenir compte notamment des frontaliers et de biffer d'ailleurs, à l'article 20, l'alinéa 1ter adopté par le Conseil national, qui devient ainsi superflu.

L'article 20 a été amendé en fonction de l'article 16. Dans les faits, c'est l'inscription sur une liste d'attente qui est déterminante pour l'attribution d'un organe. Une fois que la personne y est inscrite, seuls les critères médicaux seront déterminants pour la transplantation.

Le Conseil national a par ailleurs ajouté un alinéa 3 à l'article 16 précisant qu'il n'existe pas de droit à l'attribution d'un organe. C'est une précision à laquelle nous nous rallions.

C'est donc à l'unanimité que notre commission vous propose d'accepter l'ensemble de ces amendements, aussi bien à l'article 16 qu'à l'article 20.