Freysinger Oskar · Nationalrat · 2004-09-28

Wortprotokoll

Le problème des accréditations est lié aux exigences de la Déclaration de Bologne. Nous sommes effectivement en train de parler d'une révision partielle, en attendant une loi-cadre qui devrait voir le jour dans cinq à sept ans, et il n'y aura pas d'accréditations avant 2008.

Alors, il y a trois solutions possibles. Tout d'abord, il y a une solution que je dirais médiane, c'est celle du Conseil fédéral; ensuite il y a la solution de la majorité de la commission, et finalement, il y a la solution des minorités de la commission.

La solution du Conseil fédéral a la formulation la plus ouverte. Au fond, il s'agit de régler les détails dans l'ordonnance, la loi laissant les portes ouvertes, le souci étant de ne pas figer les choses. Cette loi-cadre est en préparation et si on fige trop, on se ferme des portes avant que cette loi ne soit formulée. La Confédération édicte donc des lignes directrices et après, les écoles doivent, c'est l'idée, pouvoir s'accréditer où elles le veulent. Cette disposition du Conseil fédéral est également ouverte à des accréditations sur le plan international.

A l'article 17a alinéa 3, il y a une exigence des cantons qui a été négociée avec eux dans le sens d'un fédéralisme coopératif, tel qu'il a également lieu avec le "master plan".

Face à cela, nous avons une deuxième solution, c'est celle de la majorité de la commission qui, elle, serre un peu le jeu, le souci étant d'éviter d'un côté des accréditations chères et de l'autre des accréditations bidon. On veut garantir un contrôle de qualité et maintenir - c'est toujours le souci de la commission - la spécificité suisse des HES. Il y a une petite particularité, dans cette proposition de la majorité de la commission, c'est l'exclusion du passage très compliqué par les cantons. Car il faut savoir que parfois, il y a cinq cantons impliqués et que, s'il faut passer par les cinq cantons, cela complique énormément la procédure d'accréditation.

Et nous avons le dernier modèle, celui de la minorité I (Rutschmann). C'est un modèle absolument libéral, donc totalement indépendant de l'Etat. Il y a donc ici le souci d'éviter les doublons et de trouver une régulation simplement par le marché. L'argument contre cette minorité, c'est que c'est un modèle du futur, mais il n'existe pas actuellement suffisamment d'offices d'accréditation; le marché n'est pas encore prêt pour cette proposition qu'on pourrait presque qualifier de futuriste.

Suite à cela, le deuxième volet intervient à l'alinéa 4, page 13. L'idée générale, c'est que, dans le courant normal, la Confédération paie. Maintenant, s'il y a une délégation de l'accréditation, il doit alors y avoir une participation aux frais. Là, il n'y a pas de grandes différences entre le projet du Conseil fédéral et la proposition de la majorité de la commission, puisque celle-ci propose simplement de spécifier ce qui est implicite dans la version du Conseil fédéral.

Nous avons encore la minorité II (Sadis) qui parle d'une prise en compte du financement d'au moins 50 pour cent lors des accréditations déléguées à des tiers. L'argumentation est de dire que si la motivation de délégation est très convaincante, on peut payer plus que 50 pour cent.

La formulation du Conseil fédéral qui dit "50 pour cent au plus" est une formulation - d'après ce que nous dit l'administration - qui est habituelle dans ce genre de texte de loi, mais cela pourrait effectivement n'être alors que 15 ou 20 pour cent de financement.

Alors, également au nom de la majorité de la commission, je vous invite à voter sa proposition, qui est soucieuse de la qualité des accréditations et de la spécificité du modèle suisse.