Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-09-28

Wortprotokoll

Je vous invite à rejeter la proposition Vollmer, et cela pour deux raisons:

D'une part, vous venez de régler à l'article 3 alinéa 5 la question de la mention du principe de l'égalité des droits entre les hommes et les femmes, par une majorité très claire. Je pense que le mandat constitutionnel est suffisamment retenu. J'ai bien entendu Monsieur Vollmer dire que cela n'est pas la même chose au niveau de l'article 4.

D'autre part, nous sommes en présence d'une loi-cadre et nous ne mentionnons pas des compétences spécifiques à l'article 4. Or, ce qu'il fait ici, c'est en mentionner une en particulier, au détriment de toutes les autres.

Par conséquent, je vous demande de rester au niveau de la loi-cadre et d'adopter l'article tel qu'il vous a été proposé.