Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-09-28

Wortprotokoll

Je vous invite à suivre la majorité et par là le projet du Conseil fédéral parce que la proposition de la minorité Fattebert aurait en tout cas, à notre sens, la qualité d'une lapalissade.

En effet, dans la loi actuelle, il est question des milieux économiques. En raison de l'intégration des domaines de la santé, du social et des arts, il nous a paru utile de choisir un terme plus large qui, outre l'économie, peut être interprété plus facilement en ce qui concerne les nouveaux domaines. D'où la référence à la "pratique". Dire les deux, c'est dire deux fois la même chose; ce n'est donc pas nécessaire.