Freysinger Oskar · Nationalrat · 2004-09-28

Wortprotokoll

Ici, il s'agit d'éviter des abus, d'éviter une concurrence déloyale. Il ne s'agit pas de permettre n'importe quelle prestation, comme des kiosques ou des stations-service; c'étaient les exemples qui avaient été énoncés en commission. Le terme "en principe" montre une certaine flexibilité. Il y a justement aussi la prise en compte des petites HES qui ont plus de difficultés au niveau financier. Voilà un peu le contenu de cet article 10.

La commission vous propose d'accepter sa proposition.